Aff. Ville c/ SIT MEDIA (C.6076 - C.6083) – Taxe communale sur la distribution gratuite à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés – Exercices d'imposition 2014 et 2015 – Jugement prononcé en date du 13.03.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1° ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant qu'en sa séance du 30.09.2013, le Conseil Communal a adopté un règlement-taxe établissant, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite;

Considérant que la SA SIT MEDIA est éditrice de périodiques distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres des habitants de la Commune de Charleroi;

Considérant qu'en 2014 et 2015, elle a distribué des écrits qui ont donné lieu aux cotisations litigieuses;

Considérant que celles-ci ont été enrôlées le 26.05.2015 (article 373 du rôle de l'exercice d'imposition 2014) et le 30.06.2015 (article 81 du rôle de l'exercice d'imposition 2015), les avertissements-extraits de rôle y relatifs ayant été adressés à la SA SIT MEDIA respectivement le 01.06.2015 et le 16.07.2015;

Considérant que par courrier du 11.11.2015, la SA SIT MEDIA a introduit une réclamation contre ces cotisations;

Considérant que par décisions prises par le Collège communal en sa séance du 03.05.2016 et notifiées à la SA SIT MEDIA le 18.07.2016, ces réclamations ont été rejetées;

Considérant que les 14 et 17.10.2016, la SA SIT MEDIA a saisi le Tribunal de la contestation de ces cotisations en déposant ses requêtes introductives d'instance;

Considérant que par un jugement du 13.03.2018, le Tribunal de Première Instance de Mons a déclaré l'action de la SA SIT MEDIA recevable et fondée et, en conséquence, a ordonné le dégrèvement de la taxe litigieuse et condamné la Ville de Charleroi au paiement des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 3.600€ ;

Considérant que le Tribunal juge que le règlement-taxe méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination et il annule les cotisations pour ce motifs;

Considérant qu'en effet, le Tribunal estime que la différence entre les écrits publicitaires et la presse régionale gratuite en fait pas l'objet d'une motivation adéquate ;

Considérant qu'en outre, compte tenu de la jurisprudence de plus en plus sévère de la Cour de cassation sur le problème de la motivation des règlements (et en particulier des règlements taxes), il n'y a lieu d'envisager d’interjeter appel;

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 13.03.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 13.03.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SA SIT MEDIA (ex.2014 et ex.2015)