Ajout d'une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour le poste d'ouvrier qualifié au noyau "polyvalents" (référence organigramme : TEC 004.212.100) à la division des bâtiments - Direction des services techniques - au grade d'ouvrier qualifié (échelle barémique : D2).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16/10/2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction d'ouvrier qualifié au noyau "polyvalents" (référence organigramme : TEC 004.212.100) à la division des bâtiments - Direction des services techniques - au grade d'ouvrier qualifié (échelle barémique : D2) ;

Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique est indispensable dès l'entrée en fonction ;

Considérant qu’il y a lieu de faire paraître un appel par voie de promotion et/ou une offre d'emploi pour le poste susvisé et ce afin de constituer une réserve de candidats qui permettra le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal;

Par 28 (vingt-huit) voix pour et 7 (sept) abstentions;

Article unique : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour la fonction d'ouvrier qualifié au noyau "polyvalents" (référence organigramme : TEC 004.212.100) à la division des bâtiments - Direction des services techniques - au grade d'ouvrier qualifié (échelle barémique : D2), à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique.