Aff. Ville c/ SCA SOFRAT (C.6789) – Recours fiscal contre la taxe sur les immeubles inoccupés de l’exercice d'imposition 2013 - Jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Appel - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2013, le Collège communal a réclamé à la SCA SOFRAT, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 273 du rôle de l’exercice 2013, la somme de 6.361,93€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés;

Considérant qu’en date du 18.03.2016, Maître V. DUSSAUCY, avocat agissant en qualité de conseil de la SCA SOFRAT, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse;

Considérant que par une décision du 20.08.2019, le Collège communal a déclaré la réclamation de la SCA SOFRAT recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale;

Considérant qu’au vu de cette décision, la SCA SOFRAT a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 03.06.2021, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande de la SCA SOFRAT recevable et fondée, annule la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée pour l'exercice 2013, sous l'article 273, pour un montant de 6.361,93€, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de cette taxe ainsi qu'aux paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.080€;

Considérant que le Tribunal estime que les motifs de l'acte d'approbation son imprécis en ce qu'il est question tant du règlement litigieux que du règlement relatif aux sites d'activité économique désaffectés et ne permettent pas de savoir que règlement a été approuvé;

Considérant qu'en outre, le Tribunal considère qu'il n'existe aucun motif justifiant que le délai entre deux constats d'inoccupation puisse varier d'un contribuable à l'autre;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SCA SOFRAT;

Sur proposition du Collège communal;

Par 28 (vingt-huit) voix pour et 7 (sept) abstentions;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SCA SOFRAT  (exercice 2013-Article 273)