BE/2021/36 - Approbation du mode et conditions - Montignies-sur-Sambre - petite école maternelle du roctiau - travaux de mise en conformité de la salle de sport

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 L3111-1

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 02.2021.05 relatif au marché “Montignies-Sur-Sambre - petite école maternelle du roctiau - Travaux de mise en conformité de la salle de sport” établi par le Bureau d'Etudes communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 284.407,44 € hors TVA ou 301.471,89 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il y a lieu de  prévoir une réserve budgétaire d'un montant de 45.220,78 €  TVAC  pour application éventuelle des clauses de réexamen ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu’une visite des lieux étant prévue dans le cahier des charges, le délai de publication minimum est augmenté de 5 jours calendriers.

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice propre 2021, article 0722/723.600.01/35 (n° de projet 2018/134) et sera financé par fonds propres;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/08/2021,

Article 1er :     De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Montignies-Sur-Sambre - petite école maternelle du roctiau - Travaux de mise en conformité de la salle de sport” et pour un montant indicatif estimé à 301.471,89 € TVA comprise.

Article 2 :     D'approuver le cahier des charges N° 02.2021.05 et le montant estimé du marché “Montignies-Sur-Sambre - petite école maternelle du roctiau - Travaux de mise en conformité de la salle de sport”, établi par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 284.407,44 € hors TVA ou 301.471,89 €, 6% TVA comprise.

Article 3 :     De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4 :     De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau nationale tenant compte d’un délai supplémentaire de  5  jours calendriers étant donné la visite des lieux prévue.