Marché public de travaux - Procédure négociée directe avec publication préalable - Mise en conformité électrique de la Maison communale de Ransart – Approbation des conditions et du mode de passation - Cahier des charges N° 14-2021-01 - Estimation : 202.595,00 € HTVA soit 245.139,95 € TVAC. Lieu(x) : Ransart - Maison communale

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 14-2021-01 relatif au marché “Mise en conformité électrique de la Maison communale de Ransart” établi par l'Assistance technique des bâtiments ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 202.595,00 € hors TVA ou 245.139,95 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au lors de la prochaine modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend les interventions de Monsieur le Conseiller communal Thomas Lemaire et de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/08/2021,

Article 1er :     De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Mise en conformité électrique de la Maison communale de Ransart” et pour un montant indicatif estimé à 245.139,95 € TVA comprise.

Article 2 :     D'approuver le cahier des charges N° 14-2021-01 et le montant estimé du marché “Mise en conformité électrique de la Maison communale de Ransart”, établis par l'Assistance technique des bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 202.595,00 € hors TVA ou 245.139,95 €, 21% TVA comprise.

Article 3 :     De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4 :     De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national