TEC/BE/AB/2021/72 - Abrogation de la décision du Conseil communal du 26 octobre 2020, objet n° 2020/10/102, concernant la mission à l'IGRETEC, dans le cadre de la relation « in house » Rénovation de la Maison Communale Annexe de Marcinelle

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation  et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L1124-40 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ; 

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2020 décidant notamment :

•  de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Rénovation de la Maison Communale Annexe de Marcinelle » et plus particulièrement pour les missions d’architecture, de stabilité (au gré des besoins), de techniques spéciales et de maîtrise d’usage au montant estimé de 82.644,00 € HTVA – 99.999,24 € TVAC ;

Vu le contrat intitulé « Contrat de maîtrise d’usage » signé entre la Ville de Charleroi et IGRETEC en date du 25 janvier 2021 ;

Vu le contrat intitulé « Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet » signé entre la Ville de Charleroi et IGRETEC en date du 25 janvier 2021 ;

Considérant que le Conseil communal du 26 octobre 2020 a décidé notamment :

•  de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Rénovation de la Maison Communale Annexe de Marcinelle » et plus particulièrement pour les missions d’architecture, de stabilité (au gré des besoins), de techniques spéciales et de maîtrise d’usage au montant estimé de 82.644,00 € HTVA – 99.999,24 € TVAC ;

Considérant que les contrats intitulés « Contrat de maîtrise d’usage » & « Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet » ont été signés entre la Ville de Charleroi et IGRETEC en date du 25 janvier 2021 ;

Considérant que la Ville souhaitait au départ de ce dossier se limiter à la rénovation de l’accueil de la Maison Communale Annexe de Marcinelle ;

Considérant que la Ville a décidé d’étendre le projet à l’ensemble du bâtiment ;

Considérant que la Ville souhaite confier cette mission étendue à I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que l’attribution de ce dossier n’a pas été présentée au Collège communal ;

Considérant qu’il n’est par conséquent pas possible d’adapter les missions confiées à IGRETEC ;

Considérant qu’il est d’abord nécessaire d’abroger la décision du Conseil communal du 26 octobre 2020 avant d’envisager une mission plus élargie ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/07/2021,