Charleroi District Créatif – Programmation FEDER 2014 – 2020 – Projet « Unité de Production Energétique » - Marché public de travaux par procédure ouverte avec publicité européenne ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate » - Approbation des mode et conditions du marché référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021 au montant estimé de 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81 §2, 1° ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2015, objet 8, confirmée par la délibération du Collège communal du 03 mars 2015, objet 08/188, par laquelle la Ville de Charleroi décide de confier à l’IGRETEC, dans le cadre des relations In House, la maîtrise d’ouvrage déléguée liée à la réalisation des 6 projets repris dans la fiche opérationnelle FEDER « Charleroi District Créatif » ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 décembre 2016, objet 47/229, décidant d’attribuer le marché de services de bureau d’études pour la mise en œuvre d’une unité de production d’énergie pour les infrastructures publiques et d’un réseau de chaleur urbain à la S.M. BERGER - DEPLASSE, avenue E. Van Becelaere, 28A bte 53 à 1170 WATERMAEL-BOITFORT, ayant présenté l’offre régulière la plus intéressante ;
Vu la fiche projet FEDER « PROGRAMMATION 2014-2020 DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS – FEDER » reprenant les projets « Charleroi District Créatif » dont la subvention a été approuvée initialement par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2016 et modifiée en date des 20 avril 2017, 21 décembre 2017, 13 décembre 2018, 23 mai 2019, 16 juillet 2020 et 08 octobre 2020 ;
Vu le courrier de notification adressé par la Ville de Charleroi, en date du 06 février 2017, au bureau d’études en S.M. BERGER – DEPLASSE, le désignant comme adjudicataire du marché de services d’étude de faisabilité, la mise en œuvre d’une unité de production d’énergie pour des infrastructures publiques et d’un réseau de chaleur urbain ;
Vu le cahier spécial des charges travaux référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021 version 08/07/2021 rédigé par le bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate » ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Vu l’estimation du marché public de travaux s’élevant à 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC ;
Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux de l’IGRETEC, datée du 09/07/2021, attestant que le cahier spécial des charges référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021 version 08/07/2021, ainsi que la présente délibération, version du 08/07/2021, et le projet d’avis de marché y relatif répondent aux exigences légales en matière de marchés publics ;
Considérant que le présent marché de travaux a pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, sis Avenue de l’Europe, 6000 Charleroi, à conclure selon le principe « Design – Build –– Maintain – Operate », y incluant des critères d’efficacité énergétique ;
Considérant que, seront exécutés par le prestataire sans aucune indemnité, les travaux et fournitures accessoires non spécifiés mais devant, normalement, faire partie intégrale des ouvrages prévus ou généralement admis comme nécessaires ou compléments d’exécution d’une qualité irréprochable ;
Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux dont une partie comporte des services ; que le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges ;
Considérant que ce marché sera lancé suivant la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016, avec publication préalable européenne ;
Considérant que le cahier spécial des charges référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021 précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que ce marché de travaux, conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, n’est pas diviser en lots pour les raisons suivantes :
- L’ensemble du marché est vu comme un système complet qui requiert une haute exigence technique, au vu des aboutissants du projet (chaufferie centralisée alimentant des bâtiments publics évènementiels ainsi qu’un réseau de chaleur), et se voit imposer une obligation de résultat ;
- La nécessité de ne disposer que d’un seul SPOC (Single Point Of Contact) afin d’accélérer les prises de décisions et d’actions et d’éviter de diluer les responsabilités ;
- Le délai d’exécution étant critique (obligation de chauffer le Palais des Expositions lorsque sa rénovation est terminée ainsi que les délais du fonds Feder), l’absence de lot permet de :
- Réduire le temps de démarrage et de prise en charge du chantier ;
- Le matériel et les produits sont supposés identiques sur le chantier, ce qui évite la multiplication des validations de fiches techniques et autres ;
Considérant qu’en ce qui concerne le délai d’exécution du présent marché :
- La partie des travaux (Design & Build) du présent marché est conclue pour une durée de 365 jours calendrier ;
- La partie services (Maintain & Operate) du présent marché est conclue pour une durée de deux ans à partir de la réception provisoire de l’installation du marché travaux ;
Considérant qu’une ou plusieurs options sont exigées dans le présent marché dont l’auteur de projet a décrit l’objet, la nature et la portée dans la partie technique du présent cahier spécial des charges ;
Considérant que le soumissionnaire est obligé de remettre offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option, sous peine d’irrégularité substantielle de la totalité de son offre et qu’il ne pourra pas insérer des options libres dans son offre ;
Considérant que le présent marché ne prévoit pas de variante et n’en autorise aucune ;
Considérant que le présent marché n’est pas fractionné au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant qu’une visite est programmée ; que celle-ci est qualifiée d’exigence substantielle, au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017, de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre ;
Considérant que les motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 seront vérifiés conformément aux dispositions légales et selon les modalités précisées dans le cahier spécial des charges ;
Considérant qu’en terme d’exigences en matière de sélection qualitative, le pouvoir adjudicateur impose plusieurs critères de sélection ;
Considérant à cet égard que, conformément à l’article 67 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire doit présenter une capacité économique et financière adaptée au présent marché, qu’il justifiera par les documents suivants :
« Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire.
Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : un chiffre d’affaires moyen minimal sur les trois derniers exercices de 5.000.000 €.
Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. » ;
Considérant que, conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire doit en outre présenter une capacité technique et professionnelle au présent marché, qu’il justifiera par les documents suivants :
- « Agréation requise pour les travaux demandés selon la loi du 20 mars 1991 :
Classe 7 - selon estimation du pouvoir adjudicateur, sachant que la classe devra correspondre au montant de l’offre pour la catégorie suivante : D17 (chauffage central, installations thermiques).
Remarque : Preuve de l’agréation
Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi.
Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre état membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.
Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre état membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.
Le pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation.
Si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire produira l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (ANNEXE A4).
- L’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de services ou de l’entrepreneur ou des cadres de l’entreprise :
Est considéré comme suffisant les niveaux d’exigence suivants, les Curriculum Vitae des différentes personnes exigées seront joints à l’offre :
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- Au minimum un chef de projet disposant de 7 ans d’expérience, étant ingénieur civil, industriel ou équivalent, et disposant d’une expérience en conception d’une chaufferie de plus de 6 MW ;
- Au minimum un chef de chantier disposant d’une expérience dans la mise en œuvre de canalisation de chauffage urbain en acier ;
- Au minimum un spécialiste expérimenté (7 ans d’expérience minimum) en charge des aspects relatifs à la maintenance technique et dont les qualifications seront conformes à la NBN EN 15628 ;
- Au minimum deux techniciens ayant participé à des protocoles d’essais de pression selon DIN 1988 Partie 2 ;
- Au minimum deux soudeurs aciers possédant les qualifications requises par le cahier des charges type qualiroutes, chapitre P.
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Le soumissionnaire mettra en évidence visuelle les exigences demandées dans les CV transmis.
- La présentation de la liste des travaux et services exécutés au cours des 5 dernières années au maximum, cette liste étant appuyée d’attestations de bonne exécution et de résultats pour les travaux et les services pour les plus importants. Parmi ces références, le soumissionnaire devra prouver la réalisation d’au moins :
- 2 références au cours des 5 dernières années relatives à des travaux de création ou d’extension de réseaux de chaleur de 400 m ou plus pour un montant de minimum 250.000 € HTVA par référence ;
- 2 références au cours des 5 dernières années concernant la réalisation de marchés de services dont l’objet principal est la maintenance d’un réseau de chaleur de plus de 400 m (exploitation en cours ou achevée au cours des 3 dernières années). Le montant annuel par référence est de minimum 25.000 € HTVA ;
- 2 références relatives à la construction et l’exploitation d’une chaufferie de plus d’1 MW incluant une ou plusieurs unités de cogénération d’une puissance minimale de 200 KW électrique.
Une même référence peut couvrir plusieurs des exigences reprises ci-dessus.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années. Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier. Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : pour chacune des 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
Documents à fournir :
Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant. » ;
Considérant qu’en outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché ;
Considérant que, conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées ou autorisées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options ;
Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix :
« A. Montant du marché de travaux, options incluses ;
B. Montant du marché de services sur la durée du contrat prévue (deux ans).
Le soumissionnaire qui présentera le prix cumulé des deux postes (A + B) le plus avantageux remportera le marché » ;
Considérant que, par dérogation à l’art. 58 de l’A.R. du 18 avril 2017, les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 180 jours, prenant cours le jour de la date limite de réception des offres ; qu’avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;
Considérant que le montant des travaux à réaliser est estimé à :
Poste 1 - Travaux 2.955.131,20 € HTVA
Poste 1 - Options des travaux 336.944,42 € HTVA
Poste 2 - Exploitation 200.000,00 € HTVA
TOTAL 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC ;
Considérant que ce marché de travaux est subsidié dans le cadre le programme 2014 - 2020 des fonds structurels FEDER ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 28 (vingt-huit) voix pour et 7 (sept) abstentions;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 15/07/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 21/07/2021,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de travaux ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate », dont le coût est estimé à 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC ;
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation de ce marché ;
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021, version 08/07/2021, rédigé par le bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain - Operate » ;
Article 4 : d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux et de publier le marché au Bulletin des adjudications et au Journal officiel européen ;
Article 5 : de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge du programme FEDER 2014-2020.