Marché public de services – Procédure négociée sans publication préalable – Marché N° 2021-48 - Désignation d’auteur de projet pour l’étude complète d’aménagement de la Places place Edmond Gilles à Lodelinsart, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d’usage (processus participatif citoyen) - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant fixé forfaitairement pour les honoraires : 179.752,07 € HTVA soit 217.500,00 € TVAC sur le budget extraordinaire. Montant fixé forfaitairement pour les primes de participation : 15.000,00 € (pas de TVA sur cette somme) sur le budget ordinaire.

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1222-3 §1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 42 §1er, 1°, c) ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la décision du Conseil Communal du 29 mars 2021 (N° objet : 2021/3/19), marquant son accord de principe en vue de passer un marché en vue de procéder à la désignation d’un ou plusieurs auteur(s) de projet afin de mener une étude complète d’aménagement des places du Perron (anc. Albert 1er) à Marchienne-au-Pont et Edmond Gilles à Lodelinsart, approuvant la procédure ouverte comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges N°2021-17–Places ;

Vu sa décision du 27 juillet 2021 (N° objet : 2021/36/26) de ne pas attribuer le lot 2 (Mission d'auteur de projet pour l'aménagement de la place Edmond Gilles à Lodelinsart)) du marché N° 2021-17 relatif à la désignation d’un ou plusieurs auteur(s) de projet afin de mener une étude complète d’aménagement des places du Perron (anc. Albert 1er) à Marchienne-au-Pont et Edmond Gilles à Lodelinsart et de recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2021–48–Place E. Gilles ;

Considérant que la Ville de Charleroi a lancé un vaste programme de rénovation et d’aménagement des places publiques qui maillent son territoire ;

Considérant que la Place Edmond Gilles à Lodelinsart s’inscrit dans le plan de rénovation des places publiques 2020-2021 ; 

Considérant qu’'il est nécessaire de passer un marché public en vue de procéder à la désignation d’un ou plusieurs auteur(s) de projet afin de mener une étude complète d’aménagement de la Place Edmond Gilles à Lodelinsart ;

Considérant que l’étude d’aménagement est complétée par la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d’usage (processus participatif citoyen) ;

Considérant qu’un délai d’exécution de 14 mois à dater du lendemain de la notification est prévu pour la phase d’étude (depuis les études préliminaires jusqu’à l’ordre de commencer les travaux) ;

Considérant, outre cette phase d’étude, que le marché comporte également un volet lié à l’exécution des travaux, à savoir la surveillance des travaux et la coordination santé ;

Considérant qu’à défaut de connaître le résultat de l’étude du projet, le pouvoir adjudicateur ne peut pas être en mesure de déterminer avec précision la date de fin des travaux ; 

Considérant, compte tenu de la partie du marché liée à l’exécution des travaux (surveillance des travaux et la coordination santé), que la durée totale du marché sera supérieure à 48 mois ;

Considérant que les honoraires sont fixés forfaitairement par le pouvoir adjudicateur à 10 % du montant estimé des travaux, à savoir un montant estimé à 179.752,07 € HTVA soit 217.500,00 € TVAC (honoraires calculés sur base d’un montant des travaux, estimé à 2.175.000,00 € TVAC) et se répartissant comme suit : 

• Pour la tranche ferme : les honoraires sont fixés forfaitairement à 5 % du montant des travaux, soit des honoraires estimés à 89.876,03 € HTVA, soit 108.750,00 € TVAC ;
• Pour la tranche conditionnelle n°1 Zone A : Place Edmond Gilles / Parking : les honoraires sont fixés forfaitairement à 3,5 % du montant des travaux, soit des honoraires estimés à 62.913,22 € HTVA, soit 76.125,00 € TVAC
• Pour la tranche conditionnelle n°2 Zone B : Carrefour rue Paul Pastur et Try Colaut : les honoraires sont fixés forfaitairement à 1,5 % du montant des travaux, soit des honoraires estimés à 26.962,81 € HTVA, soit 32.625,00 € TVAC ;

Considérant que les documents du marché prévoient le versement d’une prime de participation selon les modalités suivantes :

« Excepté l’adjudicataire du marché, chaque soumissionnaire sélectionné ayant remis une offre régulière obtenant au moins 60 % des points sur la base des critères d’attribution, recevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000 EUR pour la participation à la procédure. Il s’agit d’une indemnité, la TVA n’est dès lors pas d’application.

Par ailleurs, cette prime de participation n’est due qu’en cas de notification du marché ».

Considérant que le montant correspondant au versement des primes de participation s’élèvera au maximum à 15.000 € ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42 §1er, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics car aucune offre n’a été déposée à la suite d’une procédure ouverte ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2021–48–Place E. Gilles précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant qu’il est proposé de consulter les sociétés suivantes :

• ARTER ARCHITECTS SC SPRL Rue de l’Etuve, 30 à 1000 BRUXELLES
• DEV-SPACE ARCHITECTES SC SPRL Avenue Charles Woeste, 325 bte 2 à 1090 BRUXELLES
• Société d’Architectes KARBON SCRL Avenue Auguste Rodin, 19 à 1050 IXELLES
• SUEDE 36 ARCHITECTES SC SPRL Avenue Van Volxem, 381B bte 20 à 1190 FOREST

Considérant que la date de remise des offres sera fixée en tenant compte d'un délai de 15 jours de calendrier minimum ;

Considérant que le paiement des honoraires sera financé par les crédits prévus à cet effet à l’article 0930/731.60/001/06 (N° VMO 2020-445) du service extraordinaire du budget 2020 ;

Considérant que crédits nécessaires au paiement de primes de participation sont inexistants au budget initial et devront être sollicités lors de la modification budgétaire N°2 (MB2) du service ordinaire du budget 2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/08/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/08/2021,

Article 1 :          d’approuver le principe de passer un marché public de services relatif à la désignation d’auteur de projet pour l’étude complète d’aménagement de la Places place Edmond Gilles à Lodelinsart, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d’usage (processus participatif citoyen) dont le coût total est estimé à un montant de 179.752,07 € HTVA soit 217.500,00 € TVAC pour le paiement des honoraires et à 15.000 € pour le paiement des primes de participation ;

Article 2 :          de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché public sur base de l'article 42 §1, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016;

Article 3 :          d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2021–48–Place E. Gilles ;

Article 4 :          de consulter les sociétés suivantes :

• ARTER ARCHITECTS SC SPRL Rue de l’Etuve, 30 à 1000 BRUXELLES
• DEV-SPACE ARCHITECTES SC SPRL Avenue Charles Woeste, 325 bte 2 à 1090 BRUXELLES
• Société d’Architectes KARBON SCRL Avenue Auguste Rodin, 19 à 1050 IXELLES
• SUEDE 36 ARCHITECTES SC SPRL Avenue Van Volxem, 381B bte 20 à 1190 FOREST