Direction générale - Service des Assemblées - Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) - Approbation des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2021.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30, L1523-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil communal portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant le courrier de l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO), du 23 juin 2021, invitant la Ville à participer à leur assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 28 septembre 2021 à 17h en vidéo-conférence ;

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée Générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 septembre 2021 ;

Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Ville à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale IMIO recommande de ne pas envoyer de délégué ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard du point porté à l’ordre du jour de son assemblée générale extraordinaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 (vingt-quatre) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Article 1

d'approuver à la majorité suivante le point ci-après inscrit qui requière une décision :

1. Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.

Article 2

de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 28 septembre 2021.

Article 3

de transmettre la présente délibération à l’intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) sise rue Léon Morel n°1 à 5032 Isnes.