DPS - DIR - PSSP 2021 - Octroi d'une subvention de 1.020.359 € au CPAS (DPSMUS) en exécution de conventions de transfert d'activités - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018- 2019, modifié par l'Arrêté royal du 24 décembre 2020;

Vu l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, et plus particulièrement son article 3, modifié par l'Arrêté ministériel du 4 janvier 2021;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;

Vu la décision du Conseil communal du 26/10/2009 d’approuver la convention de transfert d’activités de la Ville vers le CPAS pour ce qui concerne l'abri de nuit 'Ulysse' ;

Vu la décision du Conseil communal du 14/07/2014 d’approuver la convention de transfert d’activités de la Ville vers le CPAS pour ce qui concerne la Division Prévention Drogues ;

Vu la convention « transfert d'activités de la Division Prévention Drogues de la Ville de Charleroi au CPAS de Charleroi» ;

Vu la "convention de transfert d'activité" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la présente délibération clarifie les principes et modalités des deux transferts d'activités, notamment quant aux moyens financiers et aux engagements du CPAS;

Considérant que la convention de transfert d'activité d' 'Ulysse' prévoit, en ce qui concerne les moyens financiers, le transfert des subventions liées au projet ‘Ulysse’, sans préciser l’origine des subventions ni le montant de celles-ci ;

Considérant que, depuis 2014, les moyens financiers transférés au CPAS pour les activités de l'abri de nuit trouvent leur origine dans le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention, plus précisément dans le cadre de la lutte contre les nuisances publiques liées à l’usage de drogues ;

Considérant qu'en 2021, une somme de 400.000€ est nécessaire pour assurer la continuité des activités de l'abri de nuit ;

Considérant que la convention de transfert d'activités de la Division Prévention Drogues prévoit, en ce qui concerne les moyens financiers, le transfert de toutes les subventions liées aux activités de la Division Prévention Drogues ainsi  que celles liées à son personnel ;

Considérant qu'en 2014 et tel que stipulé dans la convention, les subventions transférées vers le CPAS avaient pour origine le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP), le Plan Stratégique du Gouvernement Wallon, le Relais Social de Charleroi (subvention indirecte de la Région wallonne) ; qu'une subvention de la Ville couvrait les charges du CPAS non couvertes par les trois subventions précitées ; que le transfert financier annuel était alors estimé à 806.451,61€ ;

Considérant qu'en juin 2015, le Comité d'accompagnement chargé du suivi de cette convention de transfert d'activités a constaté que le transfert financier annuel n'avait pas été correctement estimé et qu'un transfert annuel d'un montant de 620.359 € était suffisant ; qu'en effet, le CPAS percevait en ligne directe le subside du Relais Social ;

Considérant que le Comité d'accompagnement a également constaté que l'origine des moyens financiers transférés devait être reprécisée ;  que le PSSP demeurait en effet le seul dispositif de subventionnement possible quant aux activités de la Division Prévention Drogues (entre-temps renommée 'Service Prévention Assuétudes'), plus précisément dans le cadre de la lutte contre les nuisances publiques liées à l’usage de drogues ;

Considérant que le Comité d'accompagnement a donc décidé qu'une part d'un montant de 462.529 € trouverait son origine dans le PSSP, et qu'une part de 157.830 € serait octroyée par la Ville au CPAS sur fonds propres afin de couvrir les dépenses non-éligibles dans le cadre du PSSP ;

Considérant que le dispositif du PSSP 2018-2019, prolongé d'une durée d'un an pour 2020, a été de nouveau prolongé à l'identique pour 2021 sur décision du SPF Intérieur, autorité subsidiante;

Considérant que dans le cadre du PSSP 2021,  la Ville et le SPF Intérieur ont convenu de lutter notamment contre les nuisances publiques liées aux usagers de drogues;

Considérant qu'en 2021, une somme de 620.359 € est nécessaire pour assurer la continuité des activités de la Division Prévention Drogues (renommée 'Service Prévention Assuétudes');

Considérant que le CPAS a procédé à une réorganisation interne dans le courant de l'année 2019 ; que l'abri de nuit et le Service Prévention Assuétudes sont maintenant regroupés au sein de la Direction  Prévention, Santé Mentale et Urgence Sociale (DPSMUS) du CPAS ;

Considérant qu'une somme totale de 1.020.359 € est nécessaire pour assurer une partie des activités de la DPSMUS et que cette somme a été inscrite au budget ;

Considérant qu'une part équivalant à un montant de 862.529 € est soumise aux conditions de subventionnement définies par le SPF Intérieur dans le cadre du PSSP ;

Considérant que dans ce cadre, le CPAS s’engage à destiner les moyens financiers mis à sa disposition à la mise en œuvre des objectifs décrits dans le PSSP 2021 et ce, dans le respect de l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, et plus particulièrement son article 3, modifié par l'Arrêté ministériel du 4 janvier 2021;

Considérant qu'une part équivalant à un montant de 157.830 €, issue des fonds propres de la Ville, n'est soumise à aucune condition d'utilisation particulière, si ce n'est son éligibilité quant aux missions générales poursuivies par la DPSMUS dans le cadre de la lutte contre les assuétudes ;

Considérant qu'à l'initiative de la Ville, un comité d'accompagnement sera réunira au minimum deux fois sur l'année pour assurer le suivi des projets mis en oeuvre par le CPAS sur le terrain, eu égard aux objectifs  à atteindre dans le cadre du PSSP;

Considérant que dans le cadre du suivi, le CPAS est également invité à transmettre à la Ville, pour le 15 juillet 2021 au plus tard, un rapport d'activités portant sur le 1er semestre 2021; 

Considérant que dans le même cadre, le CPAS est invité à transmettre à la Ville, pour le 1er février 2022 au plus tard, un rapport d'activités portant sur le 2ème semestre 2021; 

Considérant que le CPAS est invité à justifier de l’utilisation du subside octroyé, au plus tard le 1er février 2022, par la transmission à la Ville d’un récapitulatif des justificatifs des dépenses pour l'année 2021 ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copie certifiée conforme, en référence aux objectifs à atteindre dans le PSSP 2021 ou aux missions générales poursuivies par le service (suivant l'origine des moyens financiers transférés);

Considérant que le CPAS s’engage également à transmettre toutes autres données utiles et à autoriser les visites sur place réclamées par les responsables de la Ville et du SPF Intérieur et permettant d’évaluer la poursuite des objectifs et la bonne affectation des moyens;

Considérant que dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de la subvention est disponible sur l’article 0300/435-01/002;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/08/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 03/08/2021,

Article 1 - d’octroyer au CPAS de Charleroi, immatriculé sous le numéro 0212.358.536, la subvention de 1.020.359 euros en exécution des conventions de transfert d'activités (relatives à Ulysse et à la Division Prévention Drogues) de la Ville vers le CPAS de Charleroi.

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : 75% du montant seront versés dans les deux mois de la présentation d'une déclaration de créance à la Ville, le solde étant versé l'année suivante après vérification des pièces justificatives admissibles.

 Article 3 - de solliciter le CPAS pour transmettre à la Ville de Charleroi, un rapport d'activités portant sur le premier semestre 2021, au plus tard le 15 juillet 2021.

 Article 4 - de solliciter le CPAS pour transmettre à la Ville de Charleroi, un rapport d'activités portant sur le second semestre 2021, un récapitulatif des justificatifs des dépenses pour l'année 2021 ainsi que l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copie certifiée conforme en référence aux objectifs décrits dans le PSSP 2021 ou aux missions générales poursuivies par le service (suivant l'origine des moyens financiers transférés), au plus tard le 1er février 2022.

Article 5 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 6 - d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 4 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 7 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 9 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur du CPAS de Charleroi aussi longtemps que celui-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.