EAS-CP: Approbation des conventions d’accompagnement établies entre le CECP et deux écoles fondamentales de la Ville en dispositif d’ajustement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ; 

Vu le Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, en particulier la Section II  du Chapitre II ;

Vu le courrier du 30/06/2020 informant la Ville de Charleroi de l’identification de l’école fondamentale communale du Fond Jacques de COUILLET comme devant faire l’objet d’un dispositif d’ajustement ;

Vu l’approbation du dispositif d'ajustement élaboré pour l'école communale fondamentale du Fond Jacques de COUILLET par le Conseil communal du 05/07/2021 ;

Vu le courrier du 20/05/2021 informant la Ville de Charleroi de l’identification de l’école communale du Centre de MARCINELLE comme devant faire l’objet d’un dispositif d’ajustement ;

Vu la convention d'accompagnement établie par le CECP;

Vu l'avis favorable de la cellule juridique remis par mail en date du 06/07/2021 ; 

Considérant que l'école communale fondamentale du Fond Jacques de COUILLET et l'école du Centre de MARCINELLE ont été identifiées par les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme devant faire l'objet d'un dispositif d'ajustement ;

Considérant que le dispositif d'ajustement et ses implications sont précisés dans la section II - chapitre II du Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Considérant qu'une école est déclarée par la FWB  en écart de performance et devant faire l'objet d'un dispositif d'ajustement sur la base d'indicateurs externes, croisés et récurrents ;

Considérant que ce statut d'école en dispositif d'ajustement l'amène à être suivie par les services de la Fédération Wallonie - Bruxelles ;

Considérant que ce suivi se concrétise dans un premier temps par la réalisation d'un audit par le Service Général de l'Inspection de la Fédération Wallonie - Bruxelles, audit à l'issue duquel un diagnostic de l'école est établi ;

Considérant que, dans un deuxième temps, le délégué au contrat d'objectifs et le directeur de zone compétent (FWB) fixent, en tenant compte de ce diagnostic, des objectifs d'ajustement pour l'école ; 

Considérant qu'une proposition de «dispositif d'ajustement» adaptée à la situation de l'école et au diagnostic et qui vise la rencontre des objectifs d'ajustement est ensuite élaborée par le directeur, en collaboration avec l'équipe éducative et en concertation, le cas échéant, avec les équipes du centre PMS;

Considérant que la proposition de «dispositif d'ajustement» précise les actions prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs d'ajustement et prévoit les méthodes de mesure et d'évaluation des résultats attendus ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci sont attendus;

Considérant que le dispositif d'ajustement, lorsqu'il fait l'objet d'une contractualisation, devient un protocole de collaboration et sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi rapproché par les services de la FWB;

Considérant que ce protocole de collaboration se substitue au plan de pilotage / contrat d'objectif élaboré par l'établissement;

Considérant que l'élaboration d’un dispositif d'ajustement fait l'objet d'un suivi attentif de l'inspection pédagogique de la Ville et de Conseillers au Soutien et à l’Accompagnement du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces ;

Considérant en effet que le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, à travers les conseillers au soutien et à l'accompagnement, apporte son appui à l'équipe éducative dans l'élaboration de cette proposition mais également dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre des protocoles de collaboration tels que prévus par le cadre de l’article 1.5.2-16,§ 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;

Considérant que, dans ce cadre, il est nécessaire de formaliser cet accompagnement à travers une convention entre le CECP et la Ville de Charleroi pour chacune des écoles concernées comme le précise l’article 1.5.2-16 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant que la convention précise les engagements du PO suivants:

Veiller à inviter le CECP à la présentation par le Pouvoir Régulateur du diagnostic et des objectifs d'ajustement au directeur et au PO ;

Désigner un référent EDA qui assumera le rôle de représentant des positions du PO, de coordinateur et de garant de la qualité du dispositif d’ajustement ;

Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative ;

Veiller à ce que la direction s’implique lors des concertations préparatoires et des demi-journées de supervision en école ;

Veiller à ce que l’équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en équipe (analyse du rapport d’audit et du diagnostic, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des actions et rédaction du dispositif d’ajustement).
Ces trois journées de formation obligatoire s’inscrivent dans le cadre du contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller au soutien et à l’accompagnement du CECP qui assure ces formations ;

Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent régulièrement l’état d’avancement du travail réflexif afin de récolter son point de vue ;

Prendre connaissance du diagnostic et des objectifs d’ajustement et valider les actions prioritaires sélectionnées. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;

Veiller à ce que le référent EDA prenne connaissance du rapport d’audit, du diagnostic et des objectifs d’ajustement;

Veiller à ce que le référent EDA soutienne la planification et le phasage des actions ;

Partager son point de vue avec le référent EDA sur le projet « dispositif d’ajustement » ;

Veiller à ce que la direction d’école présente le protocole de collaboration approuvé au CECP ;

Veiller à ce que la direction d’école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation trimestrielle de l’avancement opérationnel des actions et communiquent (vis-à-vis de l’équipe pédagogique et éducative) ;

Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’évaluation et à la présentation du degré de réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l’évaluation des modalités de travail mises en oeuvre ;

Prendre connaissance de l’évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs d’ajustement ;

Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’actualisation des actions et des modalités de travail sur base de l’évaluation et de ses recommandations ;

Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d’y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Considérant que la convention précise également que:

Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention et que cela concerne notamment l'accès aux indicateurs et aux données chiffrées de l'école mais également au protocole de collaboration et un accès - en lecture - au dispositif d'ajustement envoyé au délégué au contrat d'objectifs ;

Considérant que, dans ce cadre, le CECP s’engage à garantir tant la confidentialité des données que celle de l’identité de l’école ;

Considérant que la contractualisation relève uniquement des compétences du Conseil communal. 

Considérant qu'il convient d'établir une convention par école concernée et que deux établissements scolaires sont actuellement identifiés : l’école communale fondamentale du Fond Jacques de COUILLET et l’école du Centre à MARCINELLE ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Article 1 : d'approuver la convention entre le CECP et l'école communale fondamentale du Fond Jacques de COUILLET.

Article 2 : d'approuver la convention entre le CECP et l'école communale du Centre de MARCINELLE.