EAS CP - Renouvellement pour l'année scolaire 2021-2022 de la délégation aux directions d'établissements scolaires communaux de l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en oeuvre de projets et/ou de formations

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la décision du Conseil communal du 25/11/2019 en son objet 2019/10/76 de donner délégation aux directions d'établissements scolaires communaux pour l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en oeuvre de projets et/ou de formations;

Vu la décision du Conseil communal du 23/11/2020 en son objet 2020/11/64 de renouveler la délégation aux directions d'établissements scolaires communaux de l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en oeuvre de projets et/ou de formations ;

Considérant qu’en 2019-2020 et en 2020-2021, les directions ont eu délégation du Conseil Communal pour approuver et signer des conventions purement pédagogiques et n’engageant pas la Ville de Charleroi sur les plans financier, matériel ou des ressources humaines ;

Considérant que le but de cette délégation était de raccourcir les délais d’approbation que nécessitent un traitement par le Conseil Communal ;

Considérant en effet que le traitement d’un dossier devant faire l’objet d’une décision du Conseil Communal et ensuite la signature des extraits conformes s’y rapportant nécessitent un mois dans les conditions les plus favorables ;

Considérant qu’un long délai de traitement du dossier peut reporter voire annuler des actions dont pourraient bénéficier des élèves ou des équipes éducatives de la Ville de Charleroi ;

Considérant que la délégation de 2019-2020 avait été réalisée sur la base de la proposition de la Directrice du Service Juridique, de « faire approuver par le Conseil Communal le principe et les modalités générales des formations / conventions récurrentes, et de déléguer ensuite expressément leur signature au Directeur, pour une année scolaire par exemple… » ;

Considérant que la délégation du Conseil Communal a pris fin avec l’année scolaire 2020-2021 ;

Considérant qu’il convient de renouveler cette délégation pour 2021-2022 afin de ne pas rencontrer à nouveau le problème de délais de traitement d’un dossier pour une décision di Conseil communal ;

Considérant qu’à nouveau une telle délégation permettrait d’améliorer la qualité de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi, au bénéfice de ses élèves et de ses équipes éducatives ;

Sur proposition du Collège Communal;

A l'unanimité;

Article 1 – d’approuver d’une manière générale, pour l’année scolaire 2021-2022, en tant que Pouvoir Organisateur, que puissent être conclues des conventions de nature pédagogique portant sur des projets et/ou des formations n’engageant pas la Ville de Charleroi

• sur le plan financier
• dans la mise à disposition de locaux
• dans la mise à disposition de personnel pour des tâches n’entrant pas dans ses missions ;

Article 2 – de déléguer, pour l’année scolaire 2021-2022, l’approbation et la signature de chaque convention de ce type à chaque direction d’établissement scolaire.