Enseignement - Cellule Financière – Année scolaire 2021/2022 - Section de Charleroi - Prix de la pension des élèves internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS "La Garenne"

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-3 et L3131-3;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/042021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu l'Arrêté Royal n°456 du 10/09/1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l' Etat;

Vu la Circulaire Ministérielle n° 8065 datée du 22/04/2021 fixant le prix des pensions des élèves internes hébergés au sein des internats et homes d'accueil de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'année scolaire 2021/2022;

Vu la délibération du Conseil communal du 29/06/2020 objet 2020/7/103 fixant le prix de la pension des élèves de l'internat "La Garenne" pour l'année scolaire 2020/2021;

Vu le rapport de la Cellule financière rédigé en date du 26/05/2021;

Considérant que le Conseil communal doit fixer le prix de la pension des élèves internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS " La Garenne" applicable pour l'année scolaire 2021/2022;

Considérant que l'Arrêté Royal n°456 du 10/09/1986 précise au chapitre 1er - article 3 - §1er et 5° les conditions pour pouvoir bénéficier du subventionnement, notamment de :

"demander un prix moyen de pension journalière qui soit au minimum égal au montant du prix de base de la pension journalière demandé dans les internats de l'Etat aux élèves du même niveau d'enseignement, et au maximum égal au double de ce montant" ;

Considérant la nécessité de proposer le tarif à l'approbation du Conseil communal;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 16/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/06/2021,

Article 1er

Le montant de la pension pour l'année scolaire 2021/2022, c'est-à-dire du 1er septembre au 30 juin, dates officielles du début et de la fin de l'année scolaire suivant l'arrêté d'Exécutif de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est donc fixé pour les élèves fréquentant l'enseignement :

- primaire au montant total de 2.231,40 € soit un montant mensuel de  223,14 €.

- secondaire au montant total de 2.520,80 € soit un montant mensuel de 252,08 €.

- supérieur non universitaire :

     a/ si étudiant ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne ainsi que de nationalité étrangère bénéficiant d'une dispense ou d'une réduction de minerval pour les adultes (type a) = tarif identique à un élève secondaire (soit un montant total de 2.520,80 €, soit un montant mensuel de 252,08 €).

     b/ si autres élèves (types b) au montant total de 3.250,80 € soit un montant mensuel de 325,08 €.

Article 2 : tarif spécifique

Le tarif fixé à un élève interne fréquentant l'enseignement secondaire est appliqué aux assistants linguistiques.

Il est accordé une réduction de 5% au(x) frère(s) et soeur(s) ou enfants issus d'une famille recomposée, d'un(e) interne lorsqu'ils(elles) sont inscrit(e)s dans l'internat organisé par la Ville. Dans le cas, où les prix de pension ne sont pas identiques, la réduction sera accordée sur le prix de la pension le plus élevé.

Article 3:

Le prix de la pension est dû par les parents ou le représentant légal ou par l'étudiant majeur.

Le prix de la pension est dû au prorata des mois d'hébergement.

Article 4: Modalités de paiement

Le prix de la pension est payable anticipativement. Le paiement peut se faire : soit pour l'année scolaire complète soit mensuellement. Dans ce cas, le versement représentera 1/10 du montant annuel fixé pour l'année scolaire 2020/2021 tel que précisé à l'article 1er et tenant compte si besoin des dispositions prises à l'article 2.

Le paiement peut être mensuel ou annuel.

Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 5:

Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers fera l’objet d’un rappel et/ou mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée, dont le coût lui sera facturé au prix réel (basé sur l’évolution des prix des services postaux). "

Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, Zoning industriel, 4ème rue à 6040 Jumet, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3e jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 6:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le jour de sa publication.