EAS-EC-Prise d'acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations et octroi d'une subvention à l'ASBL Collectif carolo des africains pour la diversité (COCAD) en vue de procéder à la réalisation de son projet - Approbation. Montant de la dépense: 2.499,00 € au budget 2021 – Service ordinaire.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16/10/2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;

Vu sa délibération du 14/12/2020 objet 2020/12/9 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;

Vu sa décision du 31/05/2021, objet n°2021/5/133 d'adopter le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;

Vu le règlement relatif à l’octroi de subventions communales en vue de soutenir une politique d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations;

Vu les deux candidatures reçues reprenant chacune le développement du projet, l'objectif à atteindre et l'estimation budgétaire liée à l'action repartie par poste de dépenses;

Considérant que l'appel à projets a été lancé le 01/06/2021 et s'est clôturé le 30/06/2021;

Considérant que les deux projets reçus on fait l'objet d'une analyse et d'un classement par le jury qui s'est réuni le 07/07/2021;

Considérant le rapport d'attribution proposé par le jury;

Considérant qu’après délibération, les membres du jury proposent l'attribution comme suit :

ASBL Collectif carolo des africains pour la diversité - COCAD - 2.499,00 €

Considérant que les conditions d’octroi prévues par le règlement sont réunies ;

Considérant qu'il revient au Conseil communal de prendre acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération du Conseil communal qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant qu'une subvention est affectée à l'ASBL Collectif carolo des africains pour la diversité - COCAD afin qu’elle dispose de moyens nécessaires à la réalisation de son projet;

Considérant que l'ASBL est tenue de justifier l'utilisation du subside par la production  d'un récapitulatif des justificatifs de dépenses, de l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes et d'un rapport de clôture du projet;

Considérant que dans le cas où l'association serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur Financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code Civil;

Considérant que des crédits ont été prévus à cet effet au budget 2021 – service ordinaire à l'article 0840/332.02/005;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 22/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 22/07/2021,

Article 1: d'approuver le rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations ;

Article 2: d’octroyer une subvention à l' ASBL reprise ci-dessous en vue de procéder à la réalisation de son projet :

ASBL COCAD - 2.499,00 € - 0633.963.789

Article 3: d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 10 du règlement d’octroi, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 4 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par le règlement d’octroi et par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article5 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte les primes à restituer.

Article 6 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur du bénéficiaire aussi longtemps que celui-ci doive restituer une subvention précédemment reçue