EAS-EC-Prise d'acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL/associations de fait visant à soutenir une politique de la personne handicapée et octroi des subventions aux ASBL en vue de procéder à la réalisation de différents projets - Approbation. Montant de la dépense: 13.098,00 € au budget 2021 – service ordinaire.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8;
Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16/10/2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu sa décision du 04/03/2013 objet n°59/1 d'émettre un avis favorable pour le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Charte communale de l'Intégration de la Personne Handicapée élaborée par l'Association Socialiste de la Personne Handicapée et de la Vereniging personen met een handicap vzw;
Vu sa décision du 29/04/2013 objet n°53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon;
Vu sa délibération du 14/12/2020 objet 2020/12/9 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;
Vu sa décision du 31/05/2021, objet n°2021/5/132 d'adopter le règlement d'attribution par appel à projets de subventions communales en vue de soutenir une politique de la personne handicapée;
Vu le règlement relatif à l’octroi de subventions communales en vue de soutenir une politique de la personne handicapée;
Vu les six candidatures reçues reprenant chacune le développement du projet, l'objectif à atteindre et l'estimation budgétaire liée à l'action repartie par poste de dépenses;
Considérant que l'appel à projets a été lancé le 01/06/2021 et s'est clôturé le 30/06/2021;
Considérant que les six projets reçus on fait l'objet d'une analyse et d'un classement par le jury qui s'est réuni le 07/07/2021;
Considérant la composition du jury telle que précisée dans le règlement relatif à l’octroi de subventions communales;
Considérant le rapport d'attribution proposé par le jury;
Considérant que ce rapport d'attribution doit respecter les pourcentages et montants affectés à chaque type de projet selon le règlement d’attribution à savoir :
Type de projet Pourcentage Montant maximal octroyé par projet
Projet : Handi All 50,00% 10.000,00 euros
Projet : Handi In 50,00% 10.000,00 euros
Total du crédit disponible 100,00% 20.000,00 euros
Considérant qu’après délibération, les membres du jury proposent l'attribution comme suit :
ASBL Association Socialiste pour la Personne Handicapée - A.S.P.H. – Handi All - 1.650,00€
ASBL Les amis de l'Envol – Handi All - 2.499,00€
ASBL EQLA – Handi All - 2.405,00€
ASBL Orbitale – Handi In - 2.000,00€
ASBL C Prévu – Handi In - 2.499,00€
ASBL Autonomie – Handi All - 2.045,00€
Considérant que les conditions d’octroi prévues par le règlement sont réunies ;
Considérant qu'il revient au Conseil communal de prendre acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique de la personne handicapée;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération du Conseil communal qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que les subventions sont affectées à différentes associations afin qu’elles disposent de moyens nécessaires à la réalisation des projets auxquels elles ont répondu;
Considérant que les ASBL sont tenues de justifier l’utilisation du subside par la production d'un rapport d’activités annuel qui comprendra une description de la réalisation du projet avec une évaluation par rapport à l’objectif avancé et la liste des justificatifs qui permettent de vérifier que les dépenses auxquelles peuvent être affectées la subvention ont bien été réalisées;
Considérant que dans le cas où les associations seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur Financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code Civil;
Considérant que des crédits ont été prévus à cet effet au budget 2021 – service ordinaire à l'article 0833/332.02/001;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 22/07/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 22/07/2021,
Article 1: d'approuver le rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique de la personne handicapée;
Article 2: d’octroyer des subventions aux ASBL en vue de procéder à la réalisation des différents projets comme suit :
ASBL Association Socialiste pour la Personne Handicapée - A.S.P.H. - 1.650,00€ - 0434.346.402
ASBL Les amis de l'Envol - 2.499,00€ - 0459.252.141
ASBL EQLA - 2.405,00€ - 0406.570.550
ASBL Orbitale - 2.000,00€ - 0463.406.414
ASBL C Prévu - 2.499,00€ - 0730.854.220
ASBL Autonomie - 2.045,00€ - 0477.571.757
Article 3: d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 10 du règlement d’octroi, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;
Article 4: d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Article 5: de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer;
Article 6: de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’ASBL aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.