EAS - Ville Santé - Prise d'acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL/Associations de fait visant à soutenir une politique de promotion de la santé et octroi des subventions aux ASBL lauréates en vue de procéder à la réalisation des différents projets - Approbation. Montant de la dépense: 5.000,0€ au budget ordinaire 2021 du service santé.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30; L1124-40 et L3331-1 à L3331-8;

Vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B, 28/10/2020;

Vu le décret de la région wallonne du 01/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B, 16/10/2020 en son article 1er;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à date de la séance du 05/07/2021;

Vu la circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020, objet 2020/12/9 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2021;

Vu la décision du 31/05/2021, objet n° 2021/5/131 d'adopter le règlement d'attribution par appel à projets de subvention communale en vue de soutenir une politique de promotion de la santé;

Vu le règlement relatif à l'octroi de subventions communales en vue de soutenir une politique de promotion de la santé;

Vu les douze candidatures reçues reprenant chacune le développement du projet, l'objectif à atteindre et l'estimation budgétaire liée à l'action repartie par poste de dépenses;

Considérant que l'appel à projets a été lancé le 01/06/2021 et s'est clôturé le 30/06/2021;

Considérant que les douze projets reçus ont fait l'objet d'une analyse et d'un classement par le jury qui s'est réuni le 06/07/2021;

Considérant le rapport d'attribution proposé par le jury;

Considérant que la somme totale à attribuer est de 5000,00€ avec un maximum de 1500,00€ par projet

Considérant qu'après délibération, les membres du jury proposent l'attribution comme suit:

ASBL Collectif de santé de Gilly Haies - 1200€

Plateforme de concertation en Soins Palliatifs du Hainaut Oriental - 1500€

Maison Mieux-être du GHdC - 1500€

ASBL Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin - 800€

Considérant que les conditions d'octroi prévues par le règlement sont réunies;

Considérant qu'il revient au Conseil communal de prendre acte du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique de promotion de la santé;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l'octroi d'une subvention dans une délibération du Conseil communal qui en précise la nature, l'étendue, les modalités de liquidation, les conditions d'utilisation et les justifications;

Considérant que les subventions sont affectées à différentes associations afin qu'elles disposent des moyens nécessaires à la réalisation des projets proposés lors de l'appel;

Considérant que les ASBL sont tenues de justifier l'utilisation du subside par la production d'un rapport d'activités qui comprendra une description de la réalisation du projet avec une évaluation par rapport à l'objectif avancé et la liste des justificatifs qui permettent de vérifier que les dépenses auxquelles peuvent être affectées la subvention ont bien été réalisées;

Considérant que dans le cas où les associations seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil;

Considérant que des crédits ont été prévus à cet effet au budget ordinaire 2021 - à l'article 0871/332.02/006;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/07/2021,

Article 1: d'approuver le rapport d'attribution des subventions communales destinées aux ASBL visant à soutenir une politique de promotion de la santé;

Article 2: d'octroyer des subventions aux ASBL en vue de procéder à la réalisation des différents projets comme suit:

      ASBL Collectif de santé de Gilly Haies - 1200€ - 0429.726.628

      Plateforme de concertation en Soins Palliatifs du Hainaut Oriental - 1500€ - 0460.121.775

      Maison Mieux-être du GHdC - 1500€ - 0894.384.837

      ASBL Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin - 800€ - 0463.456.102

Article 3: d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 12 du règlement d'octroi, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;

Article 4: d'exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l'article 3331-8,§1er, alinéa 1er 1° à 4° du Code de la Démocratrie Locale et de la Décentralisation;

Article 5: de charger le Directeur financier de recourir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer;

Article 6: de surseoir à l'adoption d'une délibération d'octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.