EAS - Service Financier - Enseignement communal secondaire - Convention cadre fixant les conditions de mise à disposition de PC portables au profit des élèves.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/042021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 20/10/2020 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22/06/2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la circulaire n°7831 du 16/11/2020 de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixant les modalités d'octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de la prise en charge de l'achat de matériel informatique (PC portables et/ou tablettes) pour mise à disposition des élèves;

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19, la Fédération Wallonie-Bruxelles, par sa circulaire n°7831 du 16/11/2020, informe de l'octroi d'une subvention exceptionnelle pour la prise en charge de l'achat de matériel informatique (PC portables et/ou tablettes) pour mise à disposition des élèves de l'enseignement secondaire et ce, afin de réduire les inégalités entre élèves en matière d'équipement disponible suite au recours à l'apprentissage à distance;

Considérant que sur base d'un droit de tirage pour le Pouvoir Organisateur équivalent à 5% de la population scolaire arrêtée au 01/10/2020, le nombre de PC acquis s'élève à 62 (34 pour le CECS "La Garenne" et 28 pour le CECS de Couillet-Marcinelle);

Considérant que la mise à disposition du matériel débutera dès l'année scolaire 2021-2022 et se poursuivra dans le temps;

Considérant que les élèves bénéficiaires devront restituer le matériel à la fin de l'année scolaire afin de permettre à d'autres élèves d'en être équipés dès l'année scolaire suivante;

Considérant que la circulaire n°7831 du 16/11/2020 de la Fédération Wallonie-Bruxelles stipule qu'une caution d'un montant maximum de 50,00€ devant être adaptée en fonction de la situation financière du responsable légal de l'élève peut lui être réclamée de même qu'une indemnité de dédommagement plafonnée à 150,00€ en cas de dégradations dues à de l'inattention ou de la négligence;

Considérant qu'en fonction de la paupérisation sociale de la majorité des ménages dont un ou plusieurs enfants fréquentent les établissements scolaires de la Ville, il est proposé au Conseil communal de fixer le montant de la caution à 30,00€;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de mise à disposition du matériel reprises dans la convention de mise à disposition de matériel informatique en annexe;

Sur Proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Article 1 : d'approuver les conditions de mise à disposition de matériel informatique reprises dans la convention en annexe en ce compris le montant de la caution de 30,00€ et de l'indemnité en cas de perte ou de dégradations de 150,00€.

Article 2  : de procéder à la publication de la présente délibération et de son annexe.