Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;
Vu le Code wallon de l'habitation durable ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public, et plus particulièrement l'article 43 ;
Vu le courrier du 16/06/2021 de la SLSP La Sambrienne sollicitant l'avis favorable de la Ville de Charleroi sur la liste des logements à loyer d'équilibre établie pour l'année 2022 fixée par le Conseil d'administration du 15/06/2021 ;
Vu la liste des logements à loyer d'équilibre ci-annexée arrêtée par la SLSP La Sambrienne en date du 15/06/2021 ;
Considérant que la SLSP La Sambrienne a sollicité l’accord de la Ville de Charleroi sur cette liste ;
Considérant qu’il s’agit de la même liste déjà approuvée par le Conseil communal de Charleroi en séance du 23/11/2020 à l’exception d’un logement qui a été vendu ;
Considérant que ces logements vont permettre de rencontrer un objectif de mixité sociale dans les quartiers concernés ;
Considérant que la Ville de Charleroi doit approuver la liste des logements à loyer d'équilibre répertoriés sur son territoire ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Entend les interventions de Madame la Conseillère communale Pauline Boninsegna, Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette et Madame l'Echevine Laurence Leclercq ;
Par 27 (vingt-sept) voix pour, 7 (sept) voix contre et 1 (une) abstention;
Article 1er : D'approuver la liste des logements à loyer d'équilibre ci-annexée arrêtée par la SLSP La Sambrienne en date du 15/06/2021.
Article 2 : De transmettre la présente délibération à la SLSP La Sambrienne.