I.G.R.E.T.E.C. - Contrat de Zone - Souscription et libération des parts financières D dans le capital d'I.G.R.E.T.E.C. pour les frais d'exploitation des ouvrages de démergement pour l'année 2020.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30;

Vu l’article 25 du Règlement général de la comptabilité communale;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu les statuts coordonnés au 17 décembre 2020 de l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques, en abrégé I.G.R.E.T.E.C.;

Vu le contrat de zone et plus particulièrement la décision de souscrire des parts D au capital d'I.G.R.E.T.E.C. à concurrence du montant de la quote-part financière de la Ville;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte conclu le 29 juin 2000 entre I.G.R.E.T.E.C. et la Société Publique de Gestion de l'Eau, en abrégé S.P.G.E.;

Considérant que la S.P.G.E. finance intégralement les investissements en ouvrages de démergement ainsi que l'exploitation de ces ouvrages, qu'elle intègre des charges résultant de ces investissements et de leur fonctionnement dans le coût vérité de l'assainissement;

Considérant que I.G.R.E.T.E.C. contribue au financement de ces activités, à concurrence de 17% des investissements hors TVA et de 25% des charges d'exploitation hors TVA, par la souscription de 100 parts bénéficiaires D, réévaluées annuellement, émises par la S.P.G.E.;

Considérant que les investissements et les coûts indissociables tels que définis à l'annexe 2 du contrat de zone sont globalisés annuellement sur la base des décomptes finaux, que le montant obtenu sert de base pour le calcul de la réévaluation des parts;

Considérant que les frais d'exploitations, tels qu'ils résultent des décomptes clôturés au 31 décembre, majorés des DIHEC (Dépenses Importantes Hors Exploitation Courante) terminés, constituent la base de calcul de la réévaluation des parts;

Considérant qu'en cas de non-paiement à l'expiration d'un délai de six mois après l'envoi du projet de délibération (et ensuite, dans un délais de dix mois  qui suit la date anniversaire de l'envoi du projet de délibération), la créance sera indexée sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation et affectée d'un intérêt de retard au taux pratiqué par Belfius Banque pour les ouvertures de crédit, majoré d'un point;

Considérant que la quote-part financière de la Ville pour l'année 2020 s'élève à 97.893,18 € représentant les :

• frais d'exploitation : 25% de 370.459,89€, soit 92.614,97€ + 5.278,21€ (correspondant à des frais hors exploitation courante).

Sur proposition du Collège communal;

Par 27 (vingt-sept) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/07/2021,

Article 1 : d'approuver la quote-part financière de la Ville pour l'année 2020 au montant de 97.893,18€.

Article 2 : de souscrire et de libérer intégralement des parts bénéficiaires D d'I.G.R.E.T.E.C. pour un montant de 97.893,18€ correspondant à sa quote-part financière dans les frais d'exploitation de démergement pour l'année 2020.

Article 3 : de transmettre la présente délibération, en double exemplaire, à I.G.R.E.T.E.C.

La présente délibération sera transmise pour approbation au Gouvernement provincial.