Marché public de fournitures – Procédure ouverte avec publicité européenne– Marché N° 2021-35 – Acquisition de véhicules utilitaires au CNG - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant estimé : 222.000,00 € HTVA, soit 268.620,00 € TVAC sur le budget extraordinaire

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement les articles 36 et 81§2,1° ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N°2021–35–Véhicules CNG ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public pour procéder à l’acquisition de véhicules utilitaires au CNG et ce afin d’inscrire le renouvellement du parc automobile de la Ville dans une dynamique de réduction des émissions nocives pour l’environnement ;

Considérant que ce marché comporte 2 lots :

• lot   1:                Camionnette de type fourgon au CNG
• lot   2:                Camionnette de type pick-up simple cabine – benne basculante au CNG

Considérant que l’estimation du marché est de 222.000,00 € HTVA, soit 268.620,00 € TVAC ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte fondée sur le prix ;

Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;

Considérant que le cahier spécial des charges N°2021–35–Véhicules CNG précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet à l’article 0136/743.52/001/03 (N° VMO 2021/53) du service extraordinaire du budget 2021 ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 17/06/2021,

Article 1 :          d’approuver le principe de passer un marché de fournitures portant sur l’acquisition de véhicules utilitaires au CNG dont le coût est estimé à un montant hors TVA de 222.000,00 € HTVA, soit 268.620,00 € TVAC ;

Article 2 :          de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public;

Article 3 :          d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N°2021–35–Véhicules CNG ;

Article 4 :          d’approuver le projet d'avis de marché.