Révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, dernièrement révisée le 17 mars 2021 ;

Vu la Loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, dernièrement modifiée par Décret spécial du 11 mars 2021 de la Communauté française et, plus particulièrement, l'article 6, § 1er, VIII, alinéas 1er, primo, et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dernièrement modifié par Décret du 29 avril 2021 de la Région wallonne et, plus particulièrement, les articles L1122-30 et L1212-1 ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifiée par Arrêté royal du 11 décembre 2013 (ci-après : « la Loi du 19 décembre 1974 ») et, plus particulièrement, les article 2, §§ 1er, 1°, a), et 3, article 4, §§ 1er, 2°, 2 et 3, article 5, § 1er, article 6, article 8, § 2 et article 9 ;

Vu la délibération décidant de la rémunération du personnel de garderies et des surveillances dans l'enseignement primaire et maternel à partir du 1er septembre 1977, prise par le Conseil communal le 26 juin 1977 ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (ci-après : « l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 »), dernièrement modifié par Arrêté royal du 22 avril 2019 et, plus particulièrement, les article 20, §§ 1er, 3°, et 2, article 21, § 1er, § 2, alinéas 1er, 3ème tiret, 2, 3, 4, § 3, alinéas 1er, 3ème tiret et 2, articles 22 à 30 et article 31bis ;

Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifié par Arrêté royal du 05 octobre 1993 et, plus particulièrement, les article 2 et article 3, 12° ;

Vu le Règlement particulier pour les agents contractuels, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 25 septembre 1997, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 18 décembre 1997 et dernièrement modifié par décision du 29 mars 2021 du Conseil communal ;

Vu la Loi du 04 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, dernièrement modifiée par Loi du 13 avril 2019 ;

Vu le Statut pécuniaire, adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 30 mars 2000, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 18 mai 2000 et dernièrement modifié par décision du 29 mars 2021 du Conseil communal ;

Vu le Décret du 03 juillet 2003 de la Communauté française relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, dernièrement modifié par Décret du 11 mars 2021 de la Communauté française ;

Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation près la Ville de Charleroi et le CPAS de son ressort (ci-après : « le Comité particulier de négociation ») quant à la « [p]ossibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales » ;

Vu le Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi, adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 20 février 2017, approuvé par le Gouvernement wallon le 24 avril 2017 et dernièrement modifié par décision du 25 janvier 2021 du Conseil communal ;

Vu le procès-verbal de la séance du 05 mai 2021 en Comité particulier de négociation (ci-après : « le procès-verbal de la séance du 05 mai 2021 ») et, plus particulièrement, ses mentions au point n° 3 (intitulé « Révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi ») de l'ordre du jour ;

Vu le courriel du 1er juin 2021, envoyé par la CGSP AdmI sous l’intitulé « remarques sur le règlement ATL » (ci-après : « le courriel du 1er juin 2021 ») ;

Vu le procès-verbal de la séance du 02 juin 2021 en Comité particulier de négociation (ci-après : « le procès-verbal de la séance du 02 juin 2021 ») et, plus particulièrement, ses mentions au point n° 2 (intitulé « Révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi ») de l'ordre du jour ;

Vu le courriel du 03 juin 2021, envoyé par le service administratif qui organise le secrétariat du Comité particulier de négociation, sous l'objet « EAS - Révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi - Version finale de projet à échéance de négociation » (ci-après : « le courriel du 03 juin 2021 ») ;

Vu le Protocole d'accord consignant la position favorable de l’Autorité, de la CGSP AdmI et de la CSC Services publics, le SLFP Alr ne s’étant pour sa part pas prononcé, quant à la révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi, telle qu’établie au cours de la négociation menée au niveau du Comité particulier près la Ville et le CPAS de Charleroi et arrivée à terme le 03 juin 2021 (ci-après : « le Protocole ») ;

Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 28 octobre 2020), dernièrement modifié par Arrêté ministériel du 27 juillet 2021 ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux (M.B., 16/10/2020), dernièrement modifié par Décret du 1er avril 2021 de la Région wallonne et, plus particulièrement, l'article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05 juillet 2021 ;

Considérant le procès-verbal de la séance du 05 mai 2021, le courriel du 1er juin 2021, le procès-verbal de la séance du 02 juin 2021 et le courriel du 03 juin 2021 ; qu’il ressort de ces pièces que les dispositions liées au point « Révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi » ont fait l’objet de la procédure formelle de la négociation préalable, dans le délai de principe de 30 jours arrivant à échéance le 03 juin 2021 ; que l'ensemble des tractations et discussions ainsi menées ont abouti au texte et annexes repris en annexes de la présente, lesquels comprennent l'exposé comparatif et le texte envisagé des modifications réglementaires projetées ;

Considérant le Protocole ; qu'il consigne les constatations rappelées ci-avant et, sur leur base, la position favorable de l’Autorité, de la CGSP AdmI et de la CSC Services publics, le SLFP Alr ne s’étant pour sa part pas prononcé, quant à la révision du Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi ;

Considérant de ce qui précède qu'il est dès lors proposé de modifier le Règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi, conformément au texte et annexes susvantés ;

Considérant le caractère réglementaire en matière de personnel de la modification ; que, dans cette mesure, cette modification doit être soumise à l'approbation du Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article unique : d'approuver la modification du règlement relatif aux accueillants du temps libre et du temps de midi, conformément au texte et annexes joints à la présente décision.