Marché public de services – Procédure ouverte avec publicité européenne – Marché N° 2021-45 – Marché en 2 lots (lot 1 : Abris pour voyageurs et prestations associées – lot 2 : Caissons d’information, garages & boxes à vélos et prestations associées) relatif à la mise à disposition gratuite de mobilier urbain y compris le placement et l’entretien sans frais pour la Ville, moyennant l’exploitation publicitaire de celui-ci par l’adjudicataire et le versement d’une compensation financière annuelle rétribuée à la Ville - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant estimé des recettes pour 15 ans : Lot 1 : 1.935.000 € • Lot 2 : 216.000 € • Total pour les deux lots : 2.151.000 €

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er ;

Vu l’arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement l’article 36 et 81§2,3° ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l’article 3, §4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26 avril 2021 (N° objet : 2021/4/39), marquant son accord de principe en vue de passer un marché relatif à la mise à disposition gratuite de mobilier urbain y compris le placement et l’entretien sans frais pour la Ville, moyennant l’exploitation publicitaire de celui-ci par l’adjudicataire et le versement d’une compensation financière annuelle rétribuée à la Ville, approuvant la procédure ouverte comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges N°2021-18-Mobilier urbain publicitaire ;

Vu sa décision du 06/07/2021 (N° objet : 2021/33/43) par laquelle il renonce à attribuer le marché N°2021-18 et choisit de recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière ;

Vu le cahier spécial des charges N°2021-45–Mobilier urbain publicitaire ;

Vu le courrier du S.P.W. Mobilité et Infrastructures du 18.08.2020 relatif à l’installation de mobilier urbain sur les voiries régionales ; 

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public ayant pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains de types abris pour voyageurs à installer aux arrêts de bus (abribus), caissons d’information, garages à vélos et boxes à vélos, et ce afin de les mettre à disposition du citoyen en vue de favoriser une mobilité alternative au modèle du « tout à la voiture » ;

Considérant que la Ville bénéficiera gratuitement de l’usage de ce mobilier, que le placement et l’entretien de celui-ci seront également sans frais pour la Ville ;

Considérant qu’en contrepartie, l’adjudicataire exploitera (moyennant compensation financière annuelle rétribuée à la Ville de Charleroi), les faces publicitaires présentes sur le mobilier installé sur les voiries communales ;

Considérant que le mobilier faisant l’objet du présent marché sera non seulement installé sur des voiries communales mais aussi en partie sur des voiries régionales ;

Considérant que dans son courrier du 18/08/2020, le S.P.W. Mobilité et Infrastructures autorise le placement de mobilier sur le territoire régional pour autant que :

• le dit mobilier ne présente pas de danger vis-à-vis de la circulation de l’ensemble des usagers (piétons, vélos, automobilistes, …) ;
• soient respectées les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l’article 3, §4, du décret du 19 mars 2009, notamment en ce qui concerne les droits de dossier, les redevances, la remise d’un dossier complet axé sur la sécurité de l’implantation du mobilier liée au positionnement de l’élément sur l’espace public ;

Considérant que ce marché comporte 2 lots ;

• lot   1:                Abris pour voyageurs et prestations associées
• lot   2:                Caissons d’information, garages & boxes à vélos et prestations associées

Considérant que la durée du marché est de 15 ans ; 

Considérant que la durée du marché se justifie par l’investissement matériel conséquent à réaliser par l’adjudicataire et que l’équilibre économique du marché ne peut être atteint pour un marché d’une durée inférieure ;

Considérant que l’estimation annuelle des compensations financières rétribuées à la Ville est estimé comme suit :

• Lot 1 (Abris pour voyageurs et prestations associées) : 129.000 € (1.935.000 € pour 15 ans)
• Lot 2 (Caissons d’information, garages & boxes à vélos et prestations associées) : 14.400 € (216.000 € pour 15 ans)
• Total pour les deux lots : 143.400 € par an (2.151.000 € pour 15 ans)

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte fondée sur le meilleur rapport qualité/prix ;

Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2021–45–Mobilier urbain publicitaire précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que les compensations financières rétribuées à la Ville constituent des recettes et qu’elles peuvent être créditées sur l’article 0421/161-05/002 du budget communal (années 2021 et suivantes) ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/07/2021,

Article 1 :          d’approuver le principe de passer un marché de services ayant pour objet la mise à disposition gratuite de mobilier urbain y compris le placement et l’entretien sans frais pour la Ville moyennant l’exploitation publicitaire de celui-ci par l’adjudicataire et le versement d’une compensation financière annuelle rétribuée à la Ville estimée comme suit :

• Lot 1 (Abris pour voyageurs et prestations associées) : 129.000 € (1.935.000 € pour 15 ans)
• Lot 2 (Caissons d’information, garages & boxes à vélos et prestations associées) : 14.400 € (216.000 € pour 15 ans)
• Total pour les deux lots : 143.400 € par an (2.151.000 € pour 15 ans)

Article 2 :          de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public;

Article 3 :          d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2021–45–Mobilier urbain publicitaire ;

Article 4 :          d’approuver le projet d'avis de marché.