Réseau cyclable supracommunal à points nœuds – Liaison entre les points noeuds 10 et 72 – Approbation de la convention d’exécution des travaux de confort et de sécurisation avec la Province du Brabant wallon/ply

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1222-6 relatif aux marchés conjoints, l'article L2212-32 relatif aux conventions entre communes et provinces, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle administrative ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la Déclaration de politique provinciale 2024-2030 du 30 janvier 2025 du Brabant wallon, exprimant la volonté de développer la mobilité douce et de raccorder les voies cyclo-piétonnes aux grands axes et transports en commun ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2014 relative au Plan Provincial Cyclable du Brabant wallon ;

Vu la décision du Collège provincial du 7 janvier 2016 approuvant le schéma directeur des itinéraires cyclables provinciaux à points nœuds, ainsi que ses décisions ultérieures de mise à jour ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 avril 2026 approuvant le modèle de convention type fixant les modalités d'exécution des travaux de confort et de sécurisation sur le réseau cyclable supracommunal pris en charge à 60 % par la Province ;

Vu la délibération du Conseil communal de Chastre du 22 janvier 2026 approuvant l'intention d'intégrer le projet de liaison entre les points noeuds 10 et 72 dans le portefeuille de projets 2026-2030 du Brabant wallon ainsi que le principe de co-financement (60 % Province / 40 % Commune) ;

Considérant que la convention soumise à approbation vise à définir les modalités administratives, techniques et financières relatives à l'aménagement de confort et de sécurisation de liaison entre les points noeuds 10 et 72 (RPN 4060100) sur le territoire de Chastre ;

Considérant que les travaux consistent en un aménagement de confort sur une longueur d'environ 465 mètres, d'une largeur maximale de 3 mètres, sous la forme d'un chemin réservé (signalisation F99a/F99c) avec pose d'un bollard amovible au droit du pont sur l'Orne ;

Considérant que les aménagements se situent soit au sentier du Marais ou entre la Rue de la Fontaine et la Rue du château ;

Considérant que la maîtrise d'ouvrage globale du projet est assurée par la Province du Brabant wallon, qui prend en charge la rédaction du cahier spécial des charges, l'attribution du marché de travaux, le suivi technique et la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que le coût des aménagements est cofinancé à concurrence de 60 % par la Province du Brabant wallon et 40 % par la Commune de Chastre, à l'exception des ressources humaines provinciales ;

Considérant que le montant estimé à charge de la Commune s'élève à 70.000,00 € TVAC au stade de l'avant-projet, ce montant étant révisable en fonction du montant d'attribution du marché et du décompte final des travaux et de la coordination sécurité ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de Chastre d'assurer l'obtention des éventuelles autorisations ou emprises sur les parcelles des tiers, d'assurer l'information des riverains et la gestion de la circulation locale pendant le chantier ;

Considérant qu'au terme de la réception provisoire des travaux, la Commune assurera l'entretien ordinaire de l'aménagement et conservera la propriété des équipements réalisés sur son domaine ;

Considérant que le crédit nécessaire au financement de la quote-part communale  sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2027 ;

Considérant la demande d'avis de légalité obligatoire soumise au Directeur financier en date du 10/09/2026 ;

Considérant que le directeur financier n'a pas émis d'avis ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 14/09/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DÉCIDE à l'unanimité :