Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement redevance communale fixant les tarifs applicables pour les repas scolaires - Exercices 2027 à 2031 inclus/ew
- Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’articles L1122-30;
- Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
- Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
- Vu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 et du 9 juillet 2026 relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour les années 2026 et 2027 ;
- Vu la délibération du Collège communal du 23 mai 2024 choisissant le mode de passation et fixant les conditions d'un marché ayant pour objet la préparation et la livraison de repas scolaires et pour les adultes s'inscrivant dans une démarche d'alimentation durable ;
- Vu la délibération du Collège communal du 22 août 2024 attribuant le marché en question, aux conditions prévues par le cahier spécial des charges régissant ce marché ;
- Considérant qu'il convient de fixer le montant du tarif des repas qui devra être acquitté par les parents des élèves concernés ;
- Considérant les coûts relatifs à l'organisation administrative et du personnel en charge de la distribution des repas ;
- Considérant l'indexation annuelle du prix des repas par le fournisseur ;
- Considérant que le tarif redevance ne couvre pas les tarifs après leur indexation ;
- Considérant dès lors, qu'il convient d'adapter la participation financière des parents et que le Collège communal propose les tarifs suivants :
- 4,60€ pour un repas avec soupe d'un élève de la section maternelle ;
- 5,20€ pour un repas avec soupe d'un élève de la section primaire ;
- 0,70€ le bol de potage ;
- Considérant la communication du dossier au directeur financier faite en date du 24/09/2026 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Considérant l’avis favorable portant le numéro NV24_2026, rendu par le directeur financier en date du 28/10/2026 et joint en annexe ;
- Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DECIDE à ..............................
d'approuver le règlement redevance communale fixant les tarifs applicables pour les repas scolaires pour les exercices 2027 à 2031 inclus rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale fixant les tarifs applicables pour les repas scolaires
ARTICLE 2 : La redevance est due par les parents de l'enfant, ou par les personnes exerçant l'autorité parentale sur l'enfant bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal.
ARTICLE 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
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- 4,60 euros pour un repas avec soupe d'un élève de la section maternelle ;
- 5,20 euros pour un repas avec soupe d'un élève de la section primaire ;
- 0,70 euro le bol de potage ;
ARTICLE 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, dans le cadre du recouvrement amiable un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé. Ce rappel sera conforme au livre XIX du CDE relatif aux consommateurs.
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant court le troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le rappel est envoyé, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé conformément à l’article L1124-40 du CDLD.
Les frais de ce courrier (fixé aux coûts des frais postaux) sont à charge du contribuable et recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
ARTICLE 5 : Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre du présent règlement sont traitées par la Commune de Chastre dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) sont traitées uniquement à des fins d’octroi de prime et seront conservées durant 5 ans.
Les données utiles à la facturation seront conservées pour un délai de 10 ans et sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Vos données seront ensuite supprimées.
Un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles est assuré conformément à la Politique de protection des données accessible sur le site : https://www.chastre.be/
Le responsable du traitement de vos données (la Commune de Chastre, Avenue du Castillon 71- 1450 Chastre) ainsi que son Délégué à la protection des données ([email protected]) sont disponibles pour toute question et, moyennant justification d'identité, pour toute demande relative aux droits.
ARTICLE 6 : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2027 après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
ARTICLE 9 : Un recours en annulation contre le présent règlement peut être introduit devant le Conseil d'Etat. La requête (en suspension ou en annulation) doit être expédiée dans un délai de 60 jours calculés « de jour à jour ». Le délai commence à courir à partir de la publication du règlement-redevance litigieux.