Taux de couverture du coût des déchets pour l'exercice 2027 - Approbation

- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

- Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférant, modifié par l'A.G.W. du 07 avril 2011,

- Vu la circulaire du 09 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'exercice 2027,

- Considérant qu'il convient de transmettre pour le 15 novembre 2026 au plus tard le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages calculé sur base des prévisions budgétaires de l'exercice 2027,

- Considérant les engagements, imputations et droits constatés aux comptes des exercices 2016 à 2025 extrapolés pour l'année entière,

- Considérant les informations provenant de l'IN BW permettant de réaliser les prévisions 2027,

- Considérant le tableau prévisionnel en annexe portant le montant total des recettes à 708.084,71 euros et le montant total des dépenses à 658.757,87 euros prévus dans le décret, soit un taux de couverture de 107,49% arrondi à 107%,

- Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 21 octobre 2026 en conformité avec l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- Vu l'avis favorable du directeur financier daté du 28 octobre 2026 annexé à la présente délibération (avis 2026_NV32),

- Après en avoir débattu en toute connaissance de cause,

DECIDE PAR ... :