Règlement-taxe communal sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2027 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 09 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2027,

Vu le Décret du 22 mars 2007, modifiant le Décret du 27 juin 1996, relatif aux déchets,

Vu le Décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement prévoit que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets,

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets à la circularité des matières et à la propreté publique et à l'application du coût-vérité aux communes imposant de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultat de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur/payeur),

Considérant l'application du principe du coût-vérité, imposant de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultat de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur-payeur) et de couvrir les coûts à concurrence d'un montant compris entre 95% et 110% des coûts,

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Vu la délibération du Conseil communal du 05 novembre 2026 approuvant le taux de couverture budgétaire des déchets à 107,5% pour l'exercice 2027,

Vu le plan wallon des déchets ressources voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2010,

Considérant la modification intervenue au 1er janvier 2016 dans la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés, à savoir le passage au système des « poubelles à puce »,

Considérant que la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers doit couvrir le coût des services nécessaires,

Considérant que les communes wallonnes sont tenues d'assurer le financement transparent du service public de gestion des déchets,

Considérant que la présente taxe vise à couvrir les coûts de collecte, de transport, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets,

Considérant qu'il convient de promouvoir la prévention, le tri sélectif et la réduction des déchets résiduels,

Considérant la communication du dossier au directeur financier faite en date du 21 octobre 2026 conformément à l’article L1124-40 §l,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 28 octobre 2026 et joint en annexe (avis 2026_NV31),

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Considérant que le présent règlement intègre :

• Les montants de la taxe forfaitaire ;
• Les balises de levées résiduelles et organiques ;
• La tarification progressive au poids des déchets résiduels et organiques ;
• Les dispositions relatives au coût-vérité en Wallonie ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 28/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DÉCIDE PAR ... :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Il est établi une taxe communale annuelle pour l’exercice d’imposition 2027, sur la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Cette taxe comprend :

1. Une partie forfaitaire ;
2. Une partie proportionnelle.

Article 2 – Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. Taxe forfaitaire : taxe due par tous les ménages domiciliés au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.
2. Taxe proportionnelle : taxe variable établie sur base des levées et des kilos supplémentaires. Elle est destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets supplémentaires ;
3. Ménage : personne isolée ou groupe de personnes domiciliées à une même adresse. Les ménages sont répartis en six catégories allant d’une personne isolée à six membres et plus.
4. Autre redevable : entité non reprise dans la catégorie des ménages telle que définie au point 3 (maison de repos, entité économique, seconde résidence, association, ASBL, mouvement de jeunesse, association de fait…).
5. Déchets résiduels : déchets restant après le tri des fractions recyclables ;
6. Déchets organiques : déchets biodégradables faisant l'objet d'une collecte spécifique ;
7. Encombrants : déchet ménager non organique trop volumineux pour rentrer dans le conteneur d’ordures ménagères ;
8. Conteneur identifié : conteneur muni d'une puce électronique. La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s'effectue exclusivement à l'aide de deux conteneurs à puce d'identification électronique (un à couvercle gris pour les déchets ménagers résiduels et un à couvercle vert pour les déchets organiques). Ces conteneurs sont propriété de la commune ;
9. Levée : enlèvement d'un conteneur enregistré par le système de collecte ;
10. Exercice d’imposition : l'exercice 2027.

CHAPITRE II – TAXE FORFAITAIRE

Article 3 – Redevables

La taxe forfaitaire est due une fois par an à son lieu de résidence, si le résident y est inscrit au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Elle est due quelles que soient les modifications survenues au cours de l'année de l’exercice d’imposition (modification de la composition du ménage, décès de toute personne physique titulaire d'un droit d'exercice ou de jouissance), et quel qu’en soit le nombre à l’adresse concernée, qu'il y ait recours ou non.

Elle est due par :

• Tout ménage inscrit au registre de la population ou des étrangers au 1er janvier 2027. Les membres majeurs d'un ménage sont solidairement responsables du paiement. Elle est établie au nom du chef de ménage.

Article 4 – Montant de la taxe forfaitaire

La taxe forfaitaire annuelle est fixée comme suit :

• Ménage d’une personne (isolé) : 115,00 euros
• Ménage de 2 personnes : 150,00 euros
• Ménage de 3 personnes : 185,00 euros
• Ménage de 4 personnes : 220,00 euros
• Ménage de 5 personnes : 255,00 euros
• Ménage de 6 personnes et plus : 290,00 euros

La composition du ménage est déterminée au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 5 – Contenu de la taxe forfaitaire

La partie forfaitaire couvre :

1. La mise à disposition d'un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur pour les déchets organiques ;
2. La collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques toutes les deux semaines par conteneurs ;
3. La collecte des P+MC toutes les deux semaines ;
4. La collecte des papier-cartons toutes les quatre semaines ;
5. L’accès aux bulles à verre
6. La collecte des sapins de Noël en janvier ;
7. Un service de collecte des encombrants à la demande auprès de l’InBw, partiellement payant ;
8. Un service de collecte d’objets et d’électros auprès de Restor, système gratuit pour les encombrants à domicile si 25% du volume est recyclable ;
9. L’accès au réseau de recyparcs de l'InBW, selon les modalités définies par l'InBW dans le règlement d'ordre intérieur de ses recyparcs ;
10. Le traitement de tous ces déchets.

Elle donne également droit, pour les ménages domiciliés au 1^er janvier de l’exercice d’imposition et soumis à ladite taxe forfaitaire, gratuitement au bénéfice des balises des levées et des kilos mentionnées ci-après :

§1. Balise des levées comprises dans le paiement de la taxe forfaitaire

Chaque ménage domicilié au 1^er janvier de l’exercice d’imposition bénéficie annuellement de balises de levées :

• 12 levées de déchets résiduels ;
• Toutes les levées de déchets organiques.

§2. Balise des kilos compris dans le paiement de la taxe forfaitaire

Chaque habitant d’un même ménage domicilié au 1^er janvier de l’exercice d’imposition bénéficie annuellement de :

• 25 kilos de déchets résiduels ;
• 35 kilos de déchets organiques.

Le nombre d’habitants maximum bénéficiant des kilogrammes de déchets résiduels et des kilogrammes de déchets organiques repris ci-dessus est plafonné à 6 personnes par ménage.

Les ménages non domiciliés au 1^er janvier de l’exercice d’imposition et les autres redevables qui ne paient pas la taxe forfaitaire ne bénéficient d’aucune balise, ni en levées, ni en kilos.

CHAPITRE III – TAXE PROPORTIONNELLE

Article 6 – Redevables

La taxe proportionnelle est applicable à tous les bénéficiaires de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Elle est due solidairement par tous les contribuables qui utilisent le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une puce électronique.

Article 7 – Taxe proportionnelle

7.1 Pour les ménages concernés par le paiement de la taxe forfaitaire

Pour les ménages domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition et s’acquittant de la taxe forfaitaire, les levées et les kilos supplémentaires aux balises sont calculés de la manière suivante :

§1. Levées supplémentaires aux balises comprises dans la taxe forfaitaire :

Toute levée supplémentaire aux levées comprises dans la taxe forfaitaire donne lieu à la perception d'une taxe de :

• 2,00 euros par levée supplémentaire de déchets résiduels ;
• Gratuit pour les levées des déchets organiques.

Les quantités prises en considération sont celles enregistrées par le système de pesée agréé utilisé lors de la collecte.

§2. Kilos des déchets résiduels supplémentaires aux balises comprises dans la taxe forfaitaire :

La taxation par kilo supplémentaire est appliquée selon les tranches successives suivantes :

• Au-delà de 25 kilos et jusqu’à 50 kilos : 0,30 euro/kilo ;
• Au-delà de 50 kilos et jusqu’à 90 kilos : 0,60 euro/kilo ;
• Au-delà de 90 kilos : 1,00 euro/kilo.

§3. Kilos des déchets organiques supplémentaires aux balises comprises dans la taxe forfaitaire :

La taxation par kilo supplémentaire est appliquée selon la tranche suivante :

• Au-delà de 35 kilos : 0,20 euro/kilo.

7.2. Pour les ménages non-concernés par le paiement de la taxe forfaitaire

Les ménages qui ne sont pas domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition ne sont pas redevables de la taxe forfaitaire et ne bénéficient donc pas des balises de levées et de kilos. Les levées et les kilos sont calculés directement indépendamment de celles-ci.

§1. Levées

Toute levée donne lieu à la perception d'une taxe de :

• 2,00 euros par levée de déchets résiduels ;
• 1,15 euros par levée de déchets organiques.

Les quantités prises en considération sont celles enregistrées par le système de pesée agréé utilisé lors de la collecte.

§2. Taxation par kilo de déchets résiduels

La taxation par kilo est appliquée selon les tranches successives suivantes :

• De 0,0 kilo jusqu’à 50 kilos : 0,30 euro/kilo :
• Au-delà de 50 kilos et jusqu’à 90 kilos : 0,60 euro/kilo ;
• Au-delà de 90 kilos : 1,00 euro/kilo.

§3. Taxation par kilo de déchets organiques

La taxation par kilo est de :

• 0,20 euro/kilo.

7.3. Pour les autres redevables non-concernés par le paiement de la taxe forfaitaire

Les autres redevables non-concernés par la taxe forfaitaire ne bénéficient également pas des balises de levées et de kilos.

Ils bénéficient cependant de :

1. La mise à disposition d'un conteneur pour les déchets résiduels et d'un conteneur pour les déchets organiques ;
2. La collecte des ordures résiduelles et des déchets organiques toutes les deux semaines par conteneurs ;
3. La collecte des P+MC toutes les deux semaines ;
4. La collecte des papiers cartons toutes les quatre semaines ;
5. L’accès aux bulles à verre ;
6. Un service de collecte d’objets et d’électros auprès de Restor, système gratuit pour les encombrants à domicile si 25% du volume est recyclable ;
7. Le traitement de tous ces déchets.

7.3.1. Calcul de la taxe

Les levées et les kilos sont calculés directement et sans aucune balise.

§1. Taxation des levées

Toute levée résiduelle ou organique donne lieu à la perception d'une taxe de :

• 6,00 euros par levée de déchets ;

§2. Taxation des kilos

La taxation par kilo est de :

• 0,25 euro par kilo de déchet résiduel ;
• 0,20 euro par kilo de déchet organique ;

Article 8 – Enregistrement des données

Les levées et pesées sont enregistrées électroniquement par les équipements de collecte.

Les données enregistrées font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 9 – Erreurs techniques

En cas de dysfonctionnement du système de pesée ou d'identification :

• Les données disponibles les plus fiables sont utilisées ;
• Une régularisation peut être effectuée ultérieurement ;
• L’usager peut demander une vérification motivée.

CHAPITRE IV – EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS

Article 10 – Réductions seulement pour les ménages

1. Les redevables atteints d'une incontinence pathologique, sur présentation d'un certificat médical, sont exonérés de 100 kilos de déchets résiduels pour la taxe proportionnelle, par personne et par an.

2. Une personne isolée qui aura séjourné toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice d'imposition dans un établissement hospitalier, pénitencier, paramédical ou dans une résidence pour personnes âgées bénéficie d’un dégrèvement de 115,00 euros. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

3. Une personne non isolée qui aura séjourné toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice d'imposition dans un établissement hospitalier, pénitencier, paramédical ou dans une résidence pour personnes âgées bénéficie d’un dégrèvement de 35,00 euros. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera effectué qu'après accord du Collège communal.

CHAPITRE V – ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT

Article 11 – Établissement

La taxe est perçue par voie de rôle arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 12 – Paiement

Le paiement doit intervenir dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement, les procédures de recouvrement prévues par la législation applicable aux taxes communales sont mises en œuvre : un 1er rappel gratuit sera envoyé. En cas de non-paiement après ce 1er rappel, conformément à l’article L3321-8 bis du CDLD, une sommation sera envoyée par courrier recommandé.

Les frais postaux de ce courrier sont à charge du contribuable et recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

CHAPITRE VI – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de la taxe sont traitées par la Commune de Chastre dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) seront conservées durant 5 ans.

Les données utiles à la facturation seront conservées pour un délai de 10 ans et sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Vos données seront ensuite supprimées.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble de vos droits via notre Politique de protection des données : https://www.chastre.be.

Le responsable du traitement de vos données (la Commune de Chastre, Avenue du Castillon 71- 1450 Chastre) ainsi que son Délégué à la protection des données ([email protected]) se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits.

CHAPITRE VII – RÉCLAMATIONS

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue du Castillon 71 à B 1450 Chastre.

Pour être recevable, la réclamation doit être écrite, motivée et remise contre un reçu sur demande, ou adressée par envoi postal, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle sous peine de déchéance.

La charge de la preuve de l’introduction d’une réclamation dans les délais impartis incombe au contribuable.

La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

L'introduction d'une réclamation ne suspend pas le paiement de la taxe.

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Exécution

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 14 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après publication conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation L1133-1 et 2.