Amendement au Règlement général de police communal - Approbation/agh

- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

- Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière (Code de la route) ;

- Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

- Vu l'Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales en matière de circulation, récemment modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2026 ;

- Considérant l'entrée en vigueur récente de nouvelles règles en matière de circulation routière :

• Le non-respect du signal de circulation C3 et du signal de circulation F103 n'est plus soumis à la condition que ces infractions soient constatées par des appareils fonctionnant automatiquement ;
• L'interdiction de dépasser les cyclistes dans les zones cyclables (signal de circulation F111) est ajoutée aux infractions pouvant faire l'objet d'une sanction administrative communale ;

- Considérant que ces changements législatifs imposent à la Commune de revoir son Règlement général de police (RGP), et particulièrement la partie VI (Arrêt et stationnement) ;

- Considérant les recommandations de la Zone de Police et du fonctionnaire sanctionnateur de la Province du Brabant Wallon dans ce sens ;

- Considérant que la Zone de Police Orne-Thyle invite les communes à agir urgemment, la police n'ayant actuellement plus de base légale pour verbaliser les contrevenants en matière d'arrêt et de stationnement sur le territoire communal ;

- Considérant qu'il est donc proposé d'approuver l'amendement au Règlement général de police communal pour intégrer ces différents éléments ;

- Considérant qu'en 2014, la Province du Brabant wallon a établi un modèle de règlement général de police (RGP) à l’attention des communes dans un objectif de simplification et d’uniformisation des règles et des poursuites en matière de police administrative ;

- Considérant que depuis 2022, la Province du Brabant wallon travaille à la réforme de son modèle de RGP à la lumière des retours d’expériences des acteurs communaux et provinciaux (fonctionnaires sanctionnateurs, agents constatateurs, zones de police, etc.) ;
- Considérant qu'à l'initiative de la Commune de Walhain, un groupe de travail regroupant plusieurs experts des communes de la zone de police d'Orne-Thyle s'est constitué afin d'étudier ces modifications et de les intégrer dans leur RGP existant ;

- Considérant qu'à ce jour, ce travail n'a cependant pas encore abouti à la validation d'une réforme concrète ;

- Considérant que plusieurs autres réformes en matière pénale entreront en vigueur prochainement, notamment :

• Nouvelle numérotation du Code pénal ;
• Dépénalisation et transformation en infractions purement administratives de certaines infractions (dégradation de clôtures, destruction de haies, déplacement de bornes, tapage nocturne,...) ;
• Élargissement de la définition de l'injure ;

- Considérant qu'il conviendra dès lors de re-modifier le RGP à cette occasion ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

DÉCIDE ...  :