- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-1 relatifs aux compétences du Conseil communal en matière de contrats relatifs à des opérations immobilières ;
- Considérant qu'un groupe de gens du voyage souhaite s'installer sur le terrain sis Rue des XV Bonniers
- Considérant que le groupe déclare vouloir occuper le terrain du 28/04/226 au 31/05/2026 soit une durée de 5 semaines ;
- Considérant qu'il est proposé de conclure une convention de mise à disposition du terrain à titre précaire entre la Commune et le groupe de gens du voyage afin d'encadrer leur séjour, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité des lieux ;
- Considérant l'intérêt de signer une convention anticipativement afin d'encadrer juridiquement l'installation des gens du voyage et d'éviter des campings sauvages avec les dégâts et conflits qui peuvent en résulter ;
- Considérant que le groupe de gens du voyage concerné a déjà occupé le terrain à plusieurs reprises et que les conventions conclues ont été respectées ;
- Considérant qu'un contrôle régulier du respect de la convention sera effectué par les services communaux ;
- Considérant que cette convention prévoit par ailleurs le versement d'une caution de 1.000,00 € ainsi qu'un dédommagement financier à hauteur de 325 € par semaine d'occupation au profit de la Commune ;
- Considérant que le groupe de gens du voyage est responsable pour organiser le raccordement électrique avec ORES, le raccordement en eau avec la SWDE ainsi que pour la gestion et l'évacuation de ses déchets et pour l'installation d'une cuve sanitaire ;
- Considérant que le groupe de gens du voyage s'est engagé à respecter le contenu de cette convention ;
- Considérant qu'en vertu de la Convention de prestation de services et d'accès à des installations sportives conclue avec l'asbl ASE Chastre et renouvelée pour une durée d'un an en séance du conseil communal du 26/03/2026 ;
- Considérant que l'approbation des conditions et des modalités de la procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et l'adoption des conditions contractuelles qui régissent ces opérations est, en l'absence d'un règlement ou d'une décision de délégation spécifique, une compétence exclusive du Conseil communal ;
- Considérant qu'il est proposé également de déléguer au collège communal la compétence de signer d'éventuelles prolongations de la convention avec ratification par le conseil communal ;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DÉCIDE à .... voix pour, .... voix contre et .... abstention(s) :
| Article 1er : |
D'approuver la Convention de mise à disposition d'une parcelle communale pour les gens du voyage, telle que soumise en annexe |
| Article 2 : |
De faire parvenir cette convention, dûment complétée et signée, au représentant des gens du voyage. |
| Article 3 : |
De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision notamment la signature par le Bourgmestre et la Directrice générale et de faire respecter strictement le contenu de cette convention et d'autoriser le collège communal à conclure d'éventuelles prolongations de ladite convention moyennant ratification ultérieure par le conseil communal. |
| Article 4 : |
De transmettre la présente décision, pour information et suite utile, au Service juridique, au Service travaux et au Service finances. |