Personnel communal - Appel à candidatures et vacances d'emploi et constitution d'une réserve de promotion au grade d'ouvrier qualifié D1/svm

- Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié;

- Vu le statut administratif et pécuniaire du personnel communal, tel que validé par le conseil communal en date du 28/11/2023 ;
- Vu la proposition de déclarer la vacance de 4 emplois d’ouvrier qualifié D1, accessibles par promotion ;

- Considérant que les fonctions exercées par une majorité des ouvriers communaux correspondent à une fonction d'ouvrier qualifié et non de simple manœuvre ;

- Considérant qu'il est proposé d'organiser une épreuve de promotion afin de permettre une évolution de certains membres du personnel dans un grade correspondant davantage à la réalité de terrain et du travail exercé au sein de l'administration communale ;

- Considérant que l'article 59 du statut administratif dispose "le Conseil communal arrête, pour chaque grade de promotion, le programme des examens, leurs modalités d'organisation, le mode de constitution du jury, en ce compris les qualifications requises pour y siéger, et les règles de cotation. Le jury est désigné par le Collège communal."

Considérant que ces promotions ont été budgétées dans la masse salariale 2026 avec prise d'effet au plus tôt le 1er octobre 2026 ;
Considérant que les candidats devront répondre aux conditions suivantes :

• Être titulaire de l’échelle E
• Avoir suivi la formation à l’accueil
• Disposer d’une évaluation au moins positive ;
• Compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle E
• et réussir l’examen d’accession.

Considérant les descriptifs de fonction annexés à la présente décision ;

Considérant que cet appel à promotion devra être publié en interne au moins 15 jours à dater de la publicité de l'appel ;
Considérant la proposition d'organisation des épreuves de promotion telle que ci-dessous :

1. Une épreuve écrite éliminatoire destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats. Le candidat doit obtenir au minimum 50% à cette épreuve pour participer à la deuxième épreuve et réussir l’examen. Cette épreuve vaut 40% des points.

2. Une épreuve orale qui se présente sous la forme d’un entretien mené par les membres de la commission et qui permet :

• d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc.;
• de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ;
• d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir ;
• d'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ;
• d'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.

Cette épreuve vaut 60% des points. Le ou la candidat(e) devant obtenir une moyenne d’au moins 50% sur la totalité de l’épreuve pour réussir et accéder à la promotion.

Considérant qu'une demande d'avis de légalité a été adressée au directeur financier en date du 05/03/2026 ;

Considérant l'avis favorable avec remarques émis par le directeur financier en date du 17/03/2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 05/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DÉCIDE à l'unanimité :  

Article 1 : de déclarer la vacance de 4 emplois d'ouvriers qualifiés au grade D1 accessibles par promotion ;

Article 2 : de charger la directrice générale de diffuser en interne et à tout agent concerné un appel à candidature avec un délai de minimum 15 jours pour rentrer une candidature.

Article 3 : de valider le programme et les modalités d'organisation de la procédure de promotion comme suit :

 - Une épreuve écrite éliminatoire destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Le candidat doit obtenir au minimum 50% à cette épreuve pour participer à la deuxième épreuve et réussir l’examen. Cette épreuve vaut 40% des points.

 - Une épreuve orale qui se présente sous la forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet :

• d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc.;
• de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ;
• d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir;
• d'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ;
• d'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.

Cette épreuve vaut 60% des points et sera évaluée sur base d'un rapport de la commission de sélection. Le ou la candidat(e) devant obtenir une moyenne d’au moins 60% sur la totalité de l’épreuve pour réussir et accéder à la promotion.

Article 4 : de charger le collège communal de désigner les membres de la commission de sélection qui sera composée comme suit :

• la directrice générale de la commune
• le contremaitre ;
• la responsable du service RH

Article 5 : de transmettre la présente décision :

- à la directrice générale 

- au directeur financier.