Règlement redevance communale portant sur les concessions de sépultures en caveau, en cavurne, en columbarium ou en pleine terre - Dès l'entrée en vigueur à l'exercice 2031 inclus/ew

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

- Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173

- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et 1232-1 à L1232-32 ;

- Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

- Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

- Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

- Considérant les coûts que représente l’entretien des cimetières communaux ;

- Considérant que ces coûts doivent être répercutés dans le tarif de la concession de sépulture ou de son renouvellement ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par la personne qui sollicite une concession de sépulture ou son renouvellement ;

- Considérant qu’une distinction est établie au niveau des tarifs entre les personnes domiciliées ou non dans la commune ; que cette distinction se justifie par le fait que la commune, vu le nombre de places limité dans les cimetières, souhaite privilégier les personnes domiciliées sur son territoire, ces dernières contribuant au financement de la collectivité communale ;

- Considérant toutefois que cette distinction est trop restrictive et qu’il convient de la nuancer et d’en atténuer les effets pour les personnes ayant été domiciliées sur le territoire de la commune durant 20 ou plus dans la commune ;Que ces dernières ont également contribuer au financement de la collectivité locale ;

- Considérant la communication du dossier au directeur financier faite en date du 4 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

- Considérant l’avis favorable portant le numéro 035/2026, rendu par le directeur financier en date du 16/03/2026 et joint en annexe ;

- Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

- Sur proposition du Collège communal ;

- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 13/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE  à l'unanimité :  

ARTICLE 1 : Il est établi dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'exercice 2031 inclus une redevance communale portant sur concessions de sépultures en caveau, en cavurne, en columbarium ou en pleine terre.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne qui demande la concession.

ARTICLE 3 : Le montant des redevances est fixé comme suit :

  Concession en caveau en zone 1A ou 2A (hors monument) :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personnes ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 1 ou deux corps (cercueil ou urne) : 250,00 €
• 3 corps et plus (cercueil ou urne) : 350,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 ou 2 corps (cercueil ou urne) : 750,00 €
• 3 corps et plus (cercueil ou urne) : 1.000,00 €

  Concession pour cercueil en pleine terre en zone 1B :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune:

• 1 corps (cercueil) : 450,00 €
• 2 corps (cercueil) : 550,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 corps (cercueil) : 1.750,00 €
• 2 corps (cercueil) : 2.000,00 €

   Concession pour cercueil en pleine terre (zone 1C) :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune:

• 1 corps (cercueil) : 250,00 €
• 2 corps (cercueil) : 350,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 corps (cercueil) : 1.000,00 €
• 2 corps (cercueil) : 1.500,00 €

   Concession en cavurne en zone 2B (hors monument) :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 1 ou 2 urnes : 600,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 ou 2 urnes : 1.200,00 €

   Concession pour urne en pleine terre en zone 2C :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune:

• 1 corps (urne) : 125,00 €
• 2 corps (urnes) : 250,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 corps (urne) : 375,00 €
• 2 corps (urnes) : 750,00 €

   Concession en columbarium en zone 2D:

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 1 urne : 600,00 €
• 2 urnes : 800,00 €

2/ Personnes non domiciliées dans la commune :

• 1 urne : 1.200,00 €
• 2 urnes : 2.400,00 €

  Concession plaquette commémorative en zone 2 E :

Redevance pour la mise à disposition d'une plaquette sur la stèle commémorative de l'aire de dispersion.

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 1 corps : 25,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 corps : 50,00 €

   Caveau neuf :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 2 corps (cercueil ou urne) : 1.250,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 2 corps (cercueil ou urne) : 2.500,00 €

   Cavurne neuf :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• 1 ou 2 urnes : 400,00 €

2/ Personne non domiciliée dans la commune :

• 1 ou 2 urnes : 1200,00 €

   Urne surnuméraire en caveau :

1/ Personne domiciliée dans la commune ou personne ayant auparavant habité durant vingt ans ou plus dans la commune :

• Par urne : 250,00 €

2/ Personnes non domiciliées dans la commune :

• Par urne : 400,00 €

   Renouvellement de concessions :

Le tarif appliqué pour les renouvellements de concessions sera le même que celui appliqué pour les concessions initiales.

Le tarif des redevances relatives aux monuments de réemploi (caveaux, cavurnes, cellules de columbarium) sera fixé annuellement par le Conseil communal, sur base d'une liste des monuments disponibles.

ARTICLE 4 : Sont exonérées des redevances visées aux articles précédents, les renouvellements des concessions initialement accordées à perpétuité.

ARTICLE 5 : La redevance sera facturée sur base de la demande et est payable dans les 30 jours de la réception de l'invitation à payer.

ARTICLE 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, dans le cadre du recouvrement amiable un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé. Ce rappel sera conforme au livre XIX du CDE relatif aux consommateurs.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant court le troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le rappel est envoyé, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé conformément à l’article L1124-40 du CDLD.

Les frais de ce courrier (fixé aux coûts des frais postaux) sont à charge du contribuable et recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 7 :

Les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre du présent règlement sont traitées par la Commune de Chastre dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) sont traitées uniquement à des fins de traitement du dossier et seront conservées durant 5 ans.

Les données utiles à la facturation seront conservées pour un délai de 10 ans et sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

Les données seront ensuite supprimées.

Conformément au RGPD, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. La Politique de protection des données de la commune de Chastre est consultable sur le site internet : https://www.chastre.be et toute question peut être adressée à l'adresse : [email protected].

ARTICLE 8 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation

ARTICLE 10 : Un recours en annulation contre le présent règlement peut être introduit devant le Conseil d'Etat.

La requête (en suspension ou en annulation) doit être expédiée dans un délai de 60 jours calculés « de jour à jour ».

  Le délai commence à courir à partir de la publication du règlement redevance litigieux.