Rapport annuel 2025 du PCDR - Approbation / RV

- Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
- Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural et abrogeant l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;
- Vu la délibération du Conseil communal en date du 19 février 2014, relative à l'élaboration d'un Programme de développement rural ;
- Vu la délibération du Conseil communal en date du 19 juillet 2017 approuvant la sollicitation d'une convention d'accompagnement de la Commune de Chastre par la Fondation rurale de Wallonie ;
- Vu l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l’octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation de projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;
- Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR ;
- Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022 approuvant le projet de PCDR de la Commune CHASTRE ;
- Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR, il y a lieu de réaliser pour chaque début d’année un rapport annuel portant sur l’année écoulée, en l’occurrence 2025, de le faire valider par le collège communal puis la CLDR et enfin par le conseil communal avant envoi au SPW-ARNE pour le 31/03/26 au plus tard ;

- Après la validation de ce rapport annuel par le collège communal en date du 13/01/2026 ; 

- Après la validation de ce rapport annuel et de la programmation triennale par la CLDR en date du 05/02/2026 ;

Après en avoir délibéré et en toute connaissance de cause,

DÉCIDE à l'unanimité  :