Rejets de factures en conformité avec l'article 60 du Règlement général de comptabilité communale - Information/nv

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,
- Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril
2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que modifié ;
- Vu l'arrêté du gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale et ses adaptations ultérieures ;
- Vu les délibérations du Collège communal ayant pour objet les rejets de factures en conformité avec
l'article 60 du Règlement général de comptabilité communale reprise ci-dessous :

- Considérant le refus du Directeur financier pour les raisons suivantes :

• Facture n° 250501536 de COFABEL du 31 juillet 2025 au montant de 191,16€ ; pas de bon de commande, coût supplémentaire lors de la réparation ; 
• Facture n° 260500208 de COFABEL du 23 février 2025 au montant de 1 036,57€ ; pas de bon de commande ;
• Facture n°12FVC/2602577 de KAUFFMAN GAZ du 28 février 2026 au montant de 698,02€ ; pas de bon de commande ;

• Facture n°2 de monsieur JC LAHAYE pour le thé dansant du gouter des aînés au montant de 500,00€ ; données de la facture non complètes ;
• Facture n° 52501182 de Hubaux Rocher stores école de Cortil au montant de 12 546,45€ ; pas d'engagement fait par le service finances en 2024 ;

- Considérant qu'un engagement préalable doit avoir lieu soit via un bon de commande après mise en concurrence, soit via une délibération prise à l'issue d'une procédure de marché public ;

- Considérant que ces factures n'ont fait l'objet d'aucun engagement préalable régulier ;

- Considérant que ces fournitures ou services ont été commandés, livrés et qu'ils sont utiles au bon fonctionnement de la commune ;

- Considérant que le Conseil communal doit être informé des factures rejetées et présentées sur base de l'article 60 du Règlement général de comptabilité communale ;

DÉCIDE   :