ADMINISTRATION GENERALE - IDESS - ASBL "BRICO L'ET VOUS" - DESIGNATION DES HUIT DELEGUES ET DES QUATRE ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE CHATELET - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34 § 2 ;

Sa délibération du 19.09.2022, objet n°17, décidant de créer l'ASBL "Brico L'et vous" et d'adopter le projet de statuts de cette ASBL ;

La décision du 26/10/2022 de la Tutelle approuvant la délibération susvisée ; 

Les statuts de l'ASBL "Brico L'et vous" ;

Motivation en fait

Sa délibération du 19.09.2022, objet n° 17, décidant de créer l'ASBL "Brico L'et vous" et d'adopter le projet de statuts de cette ASBL.

Les statuts de l'ASBL prévoient que:

• L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs :

• les membres fondateurs
• les membres de droit représentant le Conseil communal de Châtelet selon la clé d’hondt de répartition des sièges.

• L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration.

Les délégués de la commune à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal proportionnellement à la composition dudit conseil par application de la clé d'Hondt.

• L’association est administrée par un organe d’administration composé de 3 membres au moins et de 12 au plus désignés par le Conseil communal de la Ville de Châtelet dans le respect de la clé d’hondt.

Il est souhaité 8 membres effectifs dont 4 seront administrateurs.

Le calcul de la Clé d’Hondt prévoit 1 membre pour le groupe Ecolo et 1 membre pour le groupe MR en qualité de délégué ainsi que 6 membres du groupe PS en qualité de délégué dont 4 seront également élus administrateurs.

Le Conseil communal doit procéder à la désignation, parmi ses membres et proportionnellement à sa composition, de huit délégués et quatre administrateurs au sein de cette ASBL afin de représenter la Ville lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires et Conseil d'administration prévus pendant la législature en cours.

Le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir.

Les candidatures proposées par les groupes MR et ECOLO ont été reçues par courriels respectivement les 06 et 08 décembre 2022.

Les candidatures pour le groupe PS ont été communiquées les 24 et 31 janvier 2023. 

Décision

31 bulletins de vote ont été distribués,

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

DECIDE, à bulletins secrets,

Article 1er. De désigner en qualité de délégués de la Ville de Châtelet auprès de l'ASBL Brico L'et vous :

31 bulletins de vote ont été distribués,

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

DECIDE, à bulletins secrets :

Article 2. De désigner en qualité d'administrateurs de la Ville de Châtelet auprès de l'ASBL Brico L'et vous :

Article 3. De transmettre la présente délibération, par voie électronique, aux représentants de la Ville ainsi qu'à l'ASBL Brico L'et vous.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la no-tification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].