Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30.
Le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et ses arrêtés d'application.
L'agrément du Programme CLE 21-29 en date du 28 octobre 2022.
La délibération du Collège Communal du 16/09/2022 Objet n° 38 décidant d'autoriser l'organisation de stages ponctuels spécifiques ou inclusifs (avec la collaboration avec un opérateur d'accueil agréé par l'ONE) pour des enfants à besoins spécifiques au sein du service ATL.
Le projet d'accueil et le ROI relatifs aux stages inclusifs.
Motivation en fait
Cette matière relève des compétences du Conseil Communal en vertu des dispositions de l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Il est de l'intérêt de la Ville de promouvoir des activités auprès d'un public plus large.
Afin de permettre l'agrément et la subsidiation du stage en tant que centre de vacances, il est nécessaire de créer un projet d'accueil en ce compris un ROI.
Le Service ATL souhaite donc soumettre le projet d'accueil (avec sa partie pédagogique et sa partie ROI) relatif à ces stages inclusifs.
Décision
Le Conseil Communal délibérant en séance publique
Décide,
à l'unanimité,
Article 1er. D'approuver le projet d'accueil des stages inclusifs et le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) y relatif, annexés à la présente pour faire corps avec elle.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].