CONSTRUCTION D'UNE CRECHE DE 84 PLACES DANS LE CADRE DU PLAN CIGOGNE (BLANCHE BORNE) SISE RUE DUFAYS A BOUFFIOULX - DECISION DE RECOURIR A l.G.R.E.T.E.C DANS LE CADRE DE LA RELATION « IN HOUSE » - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1124-40 relatif à l'avis du Directeur financier,  l'article L1222-30 relatif aux attributions du Conseil communal  et les articles L 3122-1 et L3122-2 4e g) relatifs à la transmission obligatoire, à la Tutelle générale d'annulation, de l'attribution d'un marché public dans le cadre d'un contrôle "in house" ;

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;

- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 ;

- L'appel à projets "Plan Cigogne - Équilibre 2021-2026".

- La délibération du Collège communal du 15 juillet 2022, objet n°68.

- La délibération du Collège communal du 23 septembre 2022, objet n°79.

- La délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022, objet n°36.

- La décision du Pouvoir subsidiant déclarant le projet rentré recevable et retenu.

Motivation en fait

Pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF ont conclu des accords visant à subventionner (subsides ONE, aides à l'emploi APE/ACS et subsides à l'infrastructure) en commun la création de plus de 5200 places en crèches dans les années à venir.

En effet, l'appel à projet "Plan Cigogne 21-26" a été lancé fin avril, début mai 2022, ouvert notamment aux Villes et CPAS et est destiné à la création de plus de 5.200 places subventionnées en crèche en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour la Wallonie, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont mis en place un partenariat visant à soutenir ensemble l'ouverture et le subventionnement de 3.143 nouvelles places de crèches.

Les subsides qui pourraient être octroyés s'élèvent au montant de 3.055.976€ TVAC, ce qui représente 80% de la dépense.

A cet effet, le Collège communal du 15 juillet 2022 avait notamment décidé de choisir, en vue d'introduire un projet pour la construction d'une crèche, l'emplacement du bâtiment de L'Ecole de la Blanche Borne sise Rue Dufays à Bouffioulx.

De ce fait, un accord de principe sur le projet de construction d'une crèche d'une capacité de 84 places à l'emplacement de l'école de la Blanche Borne sise rue Dufays n° 16 à 6200 Bouffioulx dans le cadre de l'appel public à projets conjoint relatif au lancement du "Plan Cigogne  - Équilibre 2021-2026" dont le coût estimatif sur base de l'estimation établie par IGRETEC, s’élèverait au montant total de 3.139.800,00€ HTVA soit 3.799.158,00€ TVAC a été marqué par le Collège communal du 23 septembre 2022.

Le Conseil communal réuni le 21 novembre 2022 a, quant à lui, décidé de soumettre un dossier de subsides à l'infrastructure.

Le projet ayant été jugé recevable et retenu par le Pouvoir Subsidiant (cf décision en annexe), il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes, la mission complète d’auteur de projet ainsi que les missions d’Assistance à la Maîtrise d’ouvrage, de surveillance des travaux et de coordination sécurité santé (phases projet et réalisation).

Le montant estimé des honoraires s'élève à 610.100,00 € HTVA soit 738.221,00 € TVAC, ventilé comme suit :

- architecture, stabilité, techniques spéciales & PEB : 384.000€ HTVA soit 464.640€ TVAC,

- assistance à maîtrise d'ouvrage, coordination sécurité santé & surveillance des travaux : 226.100€ HTVA soit 273.581€ TVAC.

L'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, prévoit qu'un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

- 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et

- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

La Ville est affiliée à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

La relation entre la Ville de Châtelet et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale de IGRETEC,

- IGRETEC ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et 95 % du chiffres d’affaires 2021 de IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Au vu de ce qui précède, la Ville de Châtelet peut donc, en toute légalité, recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In House".

L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques étant apte à effectuer les missions susdites ; Il est de ce fait proposé au Conseil communal de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" et d'approuver les termes du contrat intitulé "Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet avec assistance à maîtrise d’ouvrage, avec coordination Sécurité Santé (Phases Projet/Réalisation) et avec surveillance des travaux" qui reprend l’objet, la description de la mission, les délais et les taux d'honoraires.

Un avis sur la Convention a été demandé, par mail, le 12 janvier 2023, à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur général f.f., du CPAS de Châtelet ; Celui-ci a remis, le jour même, l'avis suivant  : "La seule remarque serait la correction par Igretec du nombre 77 par le nombre 84 à la page 20 (3.4 Mission du Responsable PEB – 3ième paragraphe)."

La remarque émise par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur général f.f. du CPAS de Châtelet a été satisfaite.

Un avis sur la convention a également été demandé, par mail, au service Travaux le 12 janvier 2023 ; Ce dernier n'a pas répondu.

Au vu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil communal d'approuver le contrat intitulé « Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet avec assistance à maîtrise d’ouvrage, avec coordination Sécurité Santé (Phases Projet/Réalisation) et avec surveillance des travaux » 

Il appartiendra au Collège communal (dès approbation par l'autorité supérieure des crédits inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2023) de signer le contrat spécifique, d’exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de missions.

Un avis a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier le 31 janvier 2023. Ce dernier a remis un avis positif le 01 février 2023, libellé comme suit :

"Avis positif sur la proposition de recourir aux services d’Igretec dans le cadre de la relation In house pour le suivi du dossier de la construction d’une crèche dans le cadre du plan cigogne.

Le détail des prestations d’Igretec est détaillé dans la convention.

Pour de futurs dossiers, la ville devrait envisager de développer des compétences internes lui permettant de s’affranchir du PACK « ASSISTANCE À LA MAITRISE D’OUVRAGE – COORDINATION SÉCURITÉ SANTÉ – SURVEILLANCE » qui présente un surcoût non-négligeable."

Le dossier devra être déposé sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (au stade de la désignation du Bureau d'études).

Informations budgétaires

Un crédit de 740.000€ couvert par emprunt est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous l'article 835/733-60 (2023/0121).

Décision

Le Conseil communal délibérant en séance publique;

Décide 

A l'unanimité,

Article 1er.  De recourir, au vu de ce qui précède, à l'article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" pour la mission complète d'auteur de projet avec assistance à maîtrise d'ouvrage, avec coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et avec surveillance des travaux pour la construction d'une crèche de 84 places dans le cadre du plan cigogne (Blanche-Borne) sise rue Dufays à Bouffioulx dont le montant des honoraires estimé s'élève à 610.100€ HTVA soit 738.221€ TVAC.

Article 2. D’approuver les conditions de la convention intitulée "Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet avec assistance à maîtrise d’ouvrage, avec coordination Sécurité Santé (Phases Projet/Réalisation) et avec surveillance des travaux".

Article 3. De couvrir la dépense par emprunt.

Article 4. De charger le Collège communal de signer le contrat susvisé, d’exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de missions et ce, dès approbation par l'autorité de Tutelle, des crédits inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2023.

Article 5. De déposer le dossier sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (au stade de la désignation du Bureau d'Etudes).

Article 6. De transmettre la présente, à toutes fins utiles, au C.P.A.S. (TEXTE MASQUÉ | RGPD) ainsi qu'aux services Comptabilité extraordinaire et Travaux.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].