REFECTION DE LA COUR PLACE WILSON COTE PARTIE ADMINISTRATIVE - CAHIER SPECIAL DES CHARGES - MODE DE PASSATION - DEPENSE A RESULTER - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE
Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-40 relatif au Directeur financier chargé de remettre un avis de légalité écrit et motivé et l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal.
- La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3.
- La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures.
- La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 (procédure ouverte).
- L'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, sur pied de l'article 5.
- L'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures.
Motivation en fait
Il conviendrait de procéder aux travaux de réfection de la cour de la place Wilson - côté partie administrative et ce, en raison de son état détérioré.
Les services Travaux et Marchés Publics/Projets Subventionnés ont, à cet effet, établi un cahier spécial des charges.
L'estimation de ces travaux s'élevant à 155.384,90€ HTVA soit 188.015,73€ TVAC, il est proposé de traiter le marché par la procédure ouverte.
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseiller en prévention du S.I.P.P.T a remis sur accord le 11 janvier 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil communal d'approuver les documents du marché ainsi que le mode de passation proposé.
Un avis de légalité a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier le 20 janvier 2023 ; Ce dernier a remis un avis positif le 26 janvier 2023, libellé comme suit :
" Avis positif sur le projet de CSC et sur le choix du mode de passation du marché de réfection de la cour place Wilson – Partie administrative."
Informations budgétaires
Un crédit de 200.000€ couvert par emprunt fest inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023 sous l'article 124/724-60 (2023/0023).
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique
Décide
A l'unanimité :
Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède et sous résevre de l'approbation par l'autorité de tutelle, des crédits inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2023, le cahier spécial des charges, le mode de passation et le devis estimatif s'élevant au montant de 155.384,90€ HTVA soit 188.015,73€ TVAC, dans le cadre de la réfection de la cour place Wilson - côté partie administrative.
Article 2. De traiter le marché par la procédure ouverte.
Article 3. De couvrir la dépense par emprunt.
Article 4. De transmettre la présente, pour dispositions utiles, aux services Comptabilité Extraordinaire et Travaux.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].