Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-40 relatif à l'avis de légalité du Directeur financier et l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
- La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;
- La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
- La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 relatif à la procédure ouverte ;
- L'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, sur pied de l'article 5 ;
- L'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures.
Motivation en fait
Il y aurait lieu de procéder à la rénovation de la cour de récréation de l'école Charbonnages, sise rue des Charbonnages 247 à 6200 Châtelet.
Dès lors, les services Marchés Publics/Projets Subventionnés et Travaux, auteur de projet, ont établi le cahier spécial des charges dont le devis estimatif s'élève au montant de 131.515,60€ HTVA soit 139.406,54€ TVAC.
Est également annexé au présent cahier spécial des charges, un Plan de Sécurité et Santé conformément à l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseillère en Prévention du SIPPT, a remis son accord sur les clauses techniques.
Au vu du montant de l'estimation du marché, celui-ci serait traité par la procédure ouverte.
Dès lors, il est proposé au Conseil communal :
- D'approuver le cahier spécial des charges, le mode de passation ainsi que le devis estimatif au montant de 131.515,60€ HTVA soit 139.406,54€ TVAC dans le cadre du marché relatif à la réfection de la cour de récréation de l'école Charbonnages ;
- De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Un avis de légalité a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 31 janvier 2023. Ce dernier a remis un avis positif en date du 01 février 2023, libellé comme suit :
"Avis positif sur le projet de CSC et sur le choix du mode de passation du marché de réfection de la cour de récréation de l’école des Charbonnages."
Information budgétaire
Un crédit de 150.000,00€, financé par emprunt, figure au budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous l'article 721/724-60 (2023/0057).
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide
À l'unanimité,
Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède et sous réserve de l’approbation des crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2023 et du maintien de ceux-ci par l'autorité de Tutelle, le cahier spécial des charges, le mode de passation, ainsi que le devis estimatif s'élevant au montant de 131.515,60€ HTVA soit 139.406,54€ TVAC dans le cadre du marché relatif à la réfection de la cour de récréation de l'école Charbonnages.
Article 2. De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Article 3. De couvrir la dépense par emprunt.
Article 4. De transmettre la présente délibération aux services Comptabilité "Extraordinaire" et Travaux.