EAUX USEES - ACCORD-CADRE BILATERAL COMPLET - TRAVAUX D'INTERVENTION EN VOIRIE ET EGOUTTAGE - CAHIER SPECIAL DES CHARGES - MODE DE PASSATION - DEPENSE A RESULTER - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-40 relatif au Directeur financier chargé de remettre un avis de légalité écrit et motivé et l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ; 

- La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; 

- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1er, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00€) et l'article 43 relatif à l'accord-cadre.

- L'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, sur pied de l'article 5 ; 

- L'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1°.

Motivation en fait

À la demande du service Travaux, il conviendrait de procéder à des travaux d'intervention en urgence en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet.

Les services Marchés Publics/Projets Subventionnés et Travaux, auteurs de projets, ont établi le cahier spécial des charges dont le devis est estimé au montant de 40.600,10€ HTVA soit 49.126,12€ TVAC. L'accord-cadre serait attribué pour un montant maximal de 50.000,00€ TVAC.

Ce marché pourrait être conclu sous forme d'accord-cadre bilatéral complet (soit avec un seul adjudicataire) et dont tous les termes seraient fixés dès le départ. 

Au vu du montant estimé, le présent marché pourrait être traité par la procédure négociée sans publication préalable étant donné que la dépense à approuver est inférieure à 140.000,00€ HTVA.

Est également annexé au présent cahier spécial des charges, un Plan de Sécurité et Santé conformément à l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Chaque commande ferait l'objet d'un bon de commande établi par le service Travaux, auteur de projet.  

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal :

- d'approuver le cahier spécial des charges, le mode de passation ainsi que le devis estimatif s'élevant au montant 40.600,10€ HTVA soit 49.126,12€ TVAC, dans le cadre de l'accord-cadre bilatéral complet relatif aux travaux d'intervention en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet. L'accord-cadre serait attribué pour un montant maximal de 50.000,00€ TVAC;

- de conclure le marché sous forme d'accord-cadre bilatéral complet (soit avec un seul adjudicataire) et dont tous les termes seraient fixés dès le départ ;

- de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ; 

- de charger le service Travaux d'établir les bons de commande en fonction des besoins de l'Administration. 

Un avis de légalité a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 20 janvier 2023. Ce dernier a remis un avis en date du 26 janvier 2023, libellé comme suit :

"Avis positif sur le projet de CSC et sur le choix du mode de passation du marché de travaux d’intervention en voirie et égouttage.

NB : La réception définitive (prévue à la page 13 du CSC) est-elle bien compatible avec des lieux d’intervention différents ?"

En réponse à l'avis du Directeur financier, la réception définitive est bien compatible avec différents lieux d'intervention. En effet, chaque intervention fera l'objet d'une attestation de bonne réalisation, la réception définitive, quant à elle, marquera l'achèvement complet du marché. 

Information budgétaire

Un crédit de 50.000€, financé par emprunt, est inscrit au Budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous l'article 877/735-60 (2023/0122).

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide 

À l'unanimité, 

Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède et sous réserve de l’approbation des crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2023 et du maintien de ceux-ci par l'autorité de Tutelle, le cahier spécial des charges, le mode de passation, ainsi que le devis estimatif s'élevant au montant 40.600,10€ HTVA soit 49.126,12€ TVAC, dans le cadre de l'accord-cadre bilatéral complet relatif aux travaux d'intervention en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet. L'accord-cadre sera attribué pour un montant maximal de 50.000,00€ TVAC.

Article 2. De conclure le marché sous forme d'accord-cadre bilatéral complet (soit avec un seul adjudicataire) et dont tous les termes seraient fixés dès le départ.

Article 3. De choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 4. De couvrir la dépense par emprunt. 

Article 5. De charger le service Travaux d'établir les bons de commande en fonction des besoins de l'Administration. 

Article 6. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération aux services Comptabilité extraordinaire et Travaux.