INFRASPORTS - REAMENAGEMENT DE LA PISTE D'ATHLETISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES - DEPÔT DU PROJET VIA LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'OCTROI DE SUBVENTION - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal et L3341-1 relatif à l'octroi de subventions pour encourager certains investissements d'intérêt public et L3342-5 relatif aux conditions particulières d'octroi de subventions, la procédure d'introduction des demandes et la liste des documents à fournir;

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, notamment l'article 3; 

- Le Décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière  d'infrastructures sportives ;

- L'Arrêté du Gouvernement du 11 février 2021 portant exécution du Décret du 03 décembre 2020;

- La délibération du Collège communal du 23 septembre 2022, objet n° 64, relative à la continuité de la procédure avec la proposition A (proposition initiale globale);

- La délibération du Collège communal du 09 novembre 2022, objet n° 124, relative à la réactualisation du montant des travaux du projet de réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives;

- La délibération du Collège communal du 30 décembre 2022, objet n° 97, relative à la désignation de l'adjudicataire dans le cadre de la relation "IN HOUSE" pour le réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

Motivation en fait

Pour information, "Infrasports" peut octroyer des subventions destinées à encourager la réalisation d'investissements (construction, extension-rénovation, acquisition) d’intérêt public en matière d'infrastructures sportives et d'infrastructures sportives de quartier.

Les infrastructures sportives sont des installations immobilières destinées à encourager et à accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité physique initiant à la pratique sportive.

Les conditions pour bénéficier de la subvention sont entre autres:

- Faire partie des demandeurs éligibles à savoir les pouvoirs publics dont notamment les communes;

- Faire partie des investissements dont le montant minimum subsidiable HTVA est fixé à 10.000€ et le montant maximum subsidiable HTVA est fixé à 3.000.000€ pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2° du Décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matières d'infrastructures sportives;

- Le projet pour lequel une demande du subvention est introduite doit s'inscrire dans:

1. Le respect des valeurs éthiques disponibles Lien Hypertexte vers Charte;

2. Accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite;

3. Utilisation des infrastructures par toutes ou tous;

4. Intégration de la dimension d'écoresponsabilité;

5. Performance énergétique et l'utilisation de matériaux durables;

6. Un projet dans un programme de développement sportif motivé;

7. Un projet dans le Programme Stratégique Transversal (pour les communes, les provinces);

8. Les écoles fournissent également le projet de composition du Conseil des utilisateurs ainsi qu'un projet d'occupation de l'infrastructure sportive en dehors des heures scolaires.

- Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité.

Le coût de la construction/rénovation-extension/acquisition est pris en charge par la Wallonie à concurrence de 50 à 70% du montant subsidiable.

A tout stade de la procédure, le demandeur introduit ses formulaires électroniques via la plateforme mise à disposition.

Le demandeur introduit sa demande d'octroi de subvention permettant de juger de la recevabilité du dossier.

L'Administration notifie sa décision de recevabilité ou d'irrecevabilité au demandeur. En cas de dossier jugé recevable, si le projet nécessite l'intervention d'un auteur de projet, le demandeur transmet à l'Administration, son dossier d'avant-projet afin d'obtenir un accord de principe, et ce, préalablement au dossier projet.

En cas de promesse ferme de subside, le bénéficiaire transmettra les dossiers d'attribution et de liquidation conformément au dispositif légal en vigueur.

Le Décret et l'Arrêté du Gouvernement susvisés reprennent les modalités relatives à la demande d'octroi de subvention.

Le 23 septembre 2022, le Collège communal a notamment décidé de prendre connaissance des propositions suivant étude d'opportunité réalisée par IGRETEC en 2020 dans le cadre des travaux de réaménagement de la piste d'athlétisme et de continuer la procédure avec la proposition A (proposition initiale globale).

Le 09 novembre 2022, le Collège communal a notamment décidé de marquer son accord sur le projet de réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives dont le montant total réactualisé des travaux s'élève à 4.462.458,80€ HTVA soit 5.399.575,15€ TVAC et de charger les services Marchés Publics/Projets Subventionnés et la Cellule des Sports d'introduire la demande d'octroi de subvention Infrasports via le Guichet des pouvoirs locaux. 

Le 30 décembre 2022, le Collège communal a notamment décidé de désigner, I.G.R.E.T.E.C., Association de communes-Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé au Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, (BE 201.741.786), en qualité d'adjudicataire, dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives et de lui délivrer l'ordre de mission relatif à l'esquisse et l'avant projet (tranche ferme).

A cet effet, IGRETEC, auteur de projet, a établi une note technique pour la Cellule des Sports, service demandeur, relative à la rénovation de la piste d'athlétisme, la construction d'une salle d'éducation physique et la construction d'un espace de jeux extérieur permettant la complétude du formulaire Infrasports de demande d'octroi de subvention.

Est joint à la présente délibération, le formulaire complété accompagné des documents requis fournis par IGRETEC, la Cellule des Sports ainsi que les services Travaux, Urbanisme et SIPPT qui sera déposé sur la plateforme du Guichet des Pouvoirs locaux.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal:

- d'approuver le formulaire de demande d'octroi de subvention prévanté;

- d'introduire ledit formulaire Infrasports via le Guichet des pouvoirs locaux accompagné des annexes constituées des documents requis, conformément à l'article 7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du Décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.

Un avis a été demandé par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 31 janvier 2023. Ce dernier a remis un avis favorable le 01 février 2023 libellé comme suit :

"Concernant cette étape du dossier, il n’y a pas d’impact financier à prévoir.

Mon avis n’est a priori pas nécessaire. Je marque néanmoins un accord de principe sur la proposition de dépôt du formulaire de subventionnement".

Décision

Le Conseil communal, en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède, le formulaire Infrasports de demande d'octroi de subvention dans le cadre du projet de réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

Article 2. D'introduire le formulaire repris à l'article premier, via le Guichet des pouvoirs locaux accompagné des annexes constituées des documents requis, conformément à l'article 7 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du Décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération à la Cellule des sports ainsi qu'aux services Comptabilité "Extraordinaire", Travaux, Urbanisme, SIPPT ainsi qu'à IGRETEC (TEXTE MASQUÉ | RGPD).

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].