EAUX USEES - CONTRAT D'EGOUTTAGE - ANNEXE 5 A LA CONVENTION CADRE REGLANT LES DROITS ET DEVOIRS DES VILLES ET COMMUNES ET DE L'O.A.A. LORS DU SUIVI DU CONTRAT D'EGOUTTAGE POUR L'ASSAINISSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES URBAINES DENOMME EN ABREGE "CONTRAT D'EGOUTTAGE" SIGNEE LE 02/03/2018 - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la démocratie locale et plus particulièrement l'article L1122-30.

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3.

- La délibération du Conseil communal du 21 juin 2010, objet n°49.

- La délibération du Conseil communal du 19 février 2018, objet n°5.

- La délibération du Conseil communal du 19 septembre 2022, objet n°23.

- La délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022, objet n°19.

- La délibération du Collège communal du 16 décembre 2022, objet n°93.

Motivation en fait

Le Conseil communal du 21 juin 2010 a approuvé "le contrat d'égouttage" qui vise à remplacer les "contrats d'agglomération" approuvés par le Conseil communal du 14/02/2005 sous les références 52011/03-52012 et 52074/01-52012 relatifs au sous-bassin hydrographique de Montignies-sur-Sambre (52011/03) situé sur le territoire des communes de Charleroi, Châtelet et Gerpinnes et au sous-bassin hydrographique de Roselies 52074/01) situé sur les territoires des communes d'Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus, Florennes, Gerpinnes et Sambreville avec l'organisme d'épuration IGRETEC (Intercommunale pour la Réalisation des Etudes techniques, économiques de Charleroi) et la S.P.G.E.

Le Conseil communal du 19 février 2018 a décidé d'approuver la nouvelle convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "Contrat d'égouttage" établie par IGRETEC.

Le paragraphe 4.3  "Précisions relatives au suivi de chantier" de l'article 5 de la convention susvisée précise notamment que l'O.A.A., maître de l'ouvrage pour la partie égouttage, et la Ville, maître de l'ouvrage pour la partie voirie, assurent, chacun pour leur partie, la direction, le contrôle du chantier et la surveillance des travaux. Toutefois, la Ville peut demander à l'O.A.A. d'assurer la surveillance sur la partie voirie aux conditions énoncées à l'article 7 (rémunération). Cette mission doit lui être précisée lors de la notification du marché. 

A cet effet, en vue de confier à IGRETEC la mission d'études en voiries avec en options, la coordination sécurité santé et la surveillance des travaux, le Conseil communal du 21 novembre 2022, a décidé d'approuver les conditions de la convention intitulée "Contrat d'études en voiries avec en options, la coordination sécurité santé et la surveillance des travaux" relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) 2022-2024 et le Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) 2022-2024. La mission lui a donc été confiée, par le Collège communal du 16 décembre 2022 et ce, au montant de 800.000€ TVAC.

Pour rappel, les dossiers approuvés par le Conseil communal du 19 septembre 2022 concernant le Plan d'Investissement Communal et Plan d'Investissement "Mobilité active et intermodalité" 2022-2024, sont les suivant :

Dès lors, afin de clarifier les rôles de l'O.A.A. et de la Ville, pour les dossiers conjoints voirie et égouttage ou égouttage uniquement inscrits dans le PIC 2022-2024, I.G.R.E.T.E.C., propose donc l'approbation de l'"annexe 5 à la convention cadre réglant les droits et devoirs des villes et communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommée en abrégé "Contrat d'égouttage" signée le 02/03/2018", comme suit :

- égouttage de la rue Alphonse Ponsart à Châtelineau,

- amélioration et égouttage de la rue de Namur (de la Place Franco-Belge à la rue de la Justice),

- amélioration et égouttage de la rue des Binches  et de la rue de l'Armée française,

- amélioration et égouttage de la Cité des Corvées,

- amélioration et égouttage de la rue des Poteries à Châtelet,

- amélioration et égouttage de la rue de la Tombelle.

Il est donc proposé au Conseil communal d'approuver cette annexe 5 à la convention cadre réglant les droits et devoirs des villes et communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommée en abrégé "Contrat d'égouttage" signée le 02/03/2018.

Un avis a été demandé, via IMIO, à Monsieur le Directeur financier le 30 janvier 2023 ; Ce dernier a remis un avis positif le 01 février 2023.

Informations budgétaires

Aucune incidence budgétaire étant donné qu'il s'agit simplement de clarifier les rôles de la Ville et de IGRETEC.

Décisions

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

DECIDE

A l'UNANIMITE,

Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède, l'"annexe n°5 à la convention cadre réglant les droits et devoirs des villes et communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommée en abrégé "Contrat d'égouttage" signée le 02/03/2018" et ce, pour les dossiers suivants :

- égouttage de la rue Alphonse Ponsart à Châtelineau,

- amélioration et égouttage de la rue de Namur (de la Place Franco-Belge à la rue de la Justice),

- amélioration et égouttage de la rue des Binches  et de la rue de l'Armée française,

- amélioration et égouttage de la Cité des Corvées,

- amélioration et égouttage de la rue des Poteries à Châtelet,

- amélioration et égouttage de la rue de la Tombelle.

Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à IGRETEC (TEXTE MASQUÉ | RGPD), ainsi qu'aux services Comptabilité Extraordinaire et Travaux.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].