Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;
Le Décret organisant l'enseignement de promotion sociale du 16 avril 1991 et plus précisément son article 114;
Sa délibération du 19-12-2022, objet n°12, décidant d'approuver la convention de partenariat;
Le mail de TEXTE MASQUÉ | RGPD, directrice de l'EPS châtelet, demandant le retrait de la convention d'aide ménager sociale;
Motivation en fait
Suite à une réunion en date du 16 janvier 2023 avec les partenaires du projet Pars, il s'est avéré qu'il n'y avait aucun candidat à l'inscription pour la formation aide-ménager social.
Dès lors, la section ne pourra ouvrir comme convenu, le 30/01/2023.
En conséquence, il y a lieu de retirer sa délibération du 19-12-2022, objet n°12, décidant d'approuver la convention de partenariat.
Décision
Le Conseil, délibérant en séance publique,
Décide,
A l'unanimité,
Article 1er. De retirer sa délibération du 19-12-2022, objet n°12, décidant d'approuver la convention de partenariat.
Article 2. De porter une mention marginale en regard de la délibération du 19-12-2022, objet n°12, à laquelle la présente restera annexée.
Article 3. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à l’EPS Châtelet.
Voie de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]