Engagement de la commune dans le cadre de sa participation à l’appel à candidature POLLEC 2022- Volet Ressources Humaines

Motivations de droit

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3341-1 et L1124-40 §1 ; 

La décision du Gouvernement wallon du 22/10/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 ;

La loi du 29/07/1991 relative à la motivation des actes administratifs ;

La délibération du Collège communal du 27/01/23 objet n°86, qui a notamment décidé de marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au volet 1 « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;

Motivation en fait

Un avis de légalité avait été demandé à Monsieur le Directeur financier en date du 25 Janvier 2023 et celui-ci a remis un avis le jour même, libellé comme suit : 

"C'est une délibération un peu bancale et pas très claire.

Officiellement elle porte sur le volet RH de l'action POLLEC, mais elle vise aussi à faire avaliser les actions qui seront à entreprendre en vue d'atteindres les objectifs de la Convention des maires de réduction de 55% des GES à l'horizon 2030.

Dans ce cadre une annexe 1B jointe à la délibération reprend 3 actions qui seront à entreprendre par la Ville de 2024 à 2030: pour 6400 logements améliorer l'isolation toiture, remplacer des châssis et réaliser des audits énergétiques et cela au moyen de subsides de 500€ pour chacune des ces actions. Il s'ensuit un coût estimé particulièrement conséquent pour la Ville pour la période concernée et qui serait de l'ordre de 240.000 euros/année. Il faudra voir si une telle ambition est réaliste compte tenu du contexte budgétaire (je rappelle que la Ville entre sous plan Oxygène à partir de 2023).

Je préfèrerais en tout cas que les modalités d'octroi de ces subsides puissent être très nettement précisés avant d'engager la Ville sur de tels montants. Ne peut-on envisager de confirmer le volet GRH POLLEC et mandater ce dernier de présenter une note précise sur les modalités de subsidiation à une échéance X.

Enfin je me demande si les lignes 18 des onglets A2 et A3 de l'annexe 1b sont bien corrects (ça renvoie à chaque fois à l'isolation toiture et pas aux châssis ni audit et pour la A3 on évoque un montant de 750€ de subside plutôt que 500)."

A travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires.

La Convention des Maires est une initiative  européenne qui  rassemble  les  collectivités  locales  dans  la  lutte  contre  les  changements  climatiques  et  la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Le Collège a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;

A savoir : 

             -L’ensemble des communes wallonnes peuvent déposer une candidature dans le cadre de l’appel POLLEC 22 et bénéficier au maximum d’une enveloppe de 192.000 €, correspondant à 100 % du coût salarial du CPC pour trois années de recrutement à temps-plein , charges patronales incluses.

             -Les communes n’ayant pas bénéficié des subsides POLLEC 2020 ou 2021 recevront 192.000 € et pourront recruter 1ETP pour une durée maximale de 36 mois.

             -Les communes ayant bénéficié des subsides POLLEC 2020 ou 2021 recevront une enveloppe inférieure au montant maximum alloué. En effet, les subsides POLLEC 2020 et 2021seront déduits de cette enveloppe maximale. Le subside POLLEC 2022 financera donc 1 ETP sur une durée inférieure à 36 mois.

Si ces engagements ne sont pas respectés un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;

L'annexe 1b reprend les 3 fiches actions prioritaires pour la ville de Châtelet ;      

-Prime pour l'isolation des toits ;

-Prime pour le remplacement des châssis ;

-Prime pour les audits logement ;

Le logement est responsable de 47 % des émissions de Co2 du territoire communal. Il est donc nécessaire d'agir sur celui-ci notamment via des incitations à l'isolation des logements.

Pour atteindre l'objectif de - 55% d'émission de Co2, il faudra isoler 6400 logments à l'horizon 2030.

En considérant une prime forfaitaire de 500€ par fiche action; le budget total s'éleverait à 9.600.000€ sur 7 ans.

En considérant que les fiches action soit subventionnées à hauteur de 80 % ; comme lors des derniers appels à projets POLLEC.

La ville de Châtelet devra prévoir un budget de 274.286€/an/pendant 7ans à partir de l'exercice 2024. 

Tableau récapitulatif

Décision

Le conseil communal,

Décide,

PAR  28  OUI   3  ABSTENTIONS

Article 1er. De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;

Article  2. De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :

1. Mandater Marie-France Toussaint, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater Baptiste Paquet le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC] ;
4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :

1. Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
2. Signer la Convention des Maires ou pour les communes disposant d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES d'au moins 40 %, à renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (réduction des GES de 55% à l'horizon 2030)  (Neutralité carbone en 2050) ;
3. Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be ;

Cela elle comprend notamment :

4. • Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
   • Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
   • Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
   • Une phase de monitoring annuel.
5. À s’engager à transmettre à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des livrables listés à l’Annexe 2 jointe au présent appel ;
6. À communiquer activement autour de la politique énergie climat mise en place, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web…

Article 3. De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet, s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.

Article. 4 . De s’engager à collaborer avec la structure supracommunale suivante : Charleroi Métrople

Article 5. De porter à la connaissance du prochain Conseil communal, la participation à l'appel à projets: POLLEC 2022  Volet « Ressources humaines ».

Article 6.  De transmettre, à toute fins utiles, la présente délibération, aux services Comptabilité et des travaux.