URBANISME - VOIRIE - Suppression d'une partie de voirie communale " Sentier n°53 " repris à l’Atlas des chemins vicinaux, traversant les parcelles cadastrées Châtelet division 1 section B n°s 214 D, 214 E et 211 G à 6200 Châtelet en vue de construire une habitation unifamiliale sur la parcelle portant le n° 214 E - Demande de Monsieur et Madame Julien GHECIL – Julie SENZEE - Décision à prendre

Motivation en droit

- Le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

- Le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 01 juin 2017, et plus particulièrement ses articles :

•    D.IV.26 à D.IV.29 relatifs aux dossiers de demande de permis,

•    D.IV.40 relatif aux mesures particulières de publicité,

•    D.IV.41 relatif à l'ouverture et à la modification de la voirie communale,

•    R.IV.40-1, §1er, 7° relatif aux demandes soumises à enquête publique ;

- Le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement ses articles :

•    11 à 17 relatifs à la procédure en première instance,

•    24 à 26 relatifs à l'enquête publique ;

- Le Code de l'Environnement et plus particulièrement les articles R.52 et R.82 ;

- La délibération du Collège communal du 06 janvier 2023, objet n°18, par laquelle il soumet les résultats de l'enquête publique réalisée du 28 novembre 2022 au 27 décembre 2022 au Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

Motivation en fait

Monsieur et Madame Julien GHECIL - Julie SENZEE ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de la Maladrerie à 6200 Châtelet et cadastré division 1 section B n° 214 E et ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale avec suppression d’une partie du sentier n° 53 repris à l'Atlas des chemins vicinaux et traversant les parcelles cadastrées division 1 section B n°s 214 D, 214 e et 211 G.

Le listing des pièces manquantes a été adressé aux demandeurs en date du 19 octobre 2022.

La demande complète a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 16 novembre 2022, faisant suite au dépôt des documents complémentaires en date du 27 octobre 2022.

En vertu des dispositions du décret relatif à la voirie communale, il appartient au Conseil communal de :

- prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux,

- statuer sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale, dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande.

Le rapport technique du service Urbanisme/AT/Logement, rédigé en date du 30 janvier 2023, est libellé comme suit :

Monsieur Julien GHECIL et Madame Julie SENZEE ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de la Maladrerie à 6200 Châtelet, cadastré Châtelet division 1 section B n° 214 E et ayant pour objet : Construction d'une habitation unifamiliale avec suppression d'une partie du sentier n°53.

La demande a été introduite en date du 29/09/2022 et a été déclarée incomplète en date du 19/10/2022.

Elle a ensuite été complétée en date du 27/10/2022 et a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d'un accusé de réception envoyé en date du 16/11/2022.

Zonage/Situation

La demande se rapporte :

•    à un bien immobilier exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeur : l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau - l’éboulement d’une paroi rocheuse - le glissement de terrain - le karst - les affaissements miniers - le risque sismique – autre risque naturel ou contrainte géotechnique majeur.
•    à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Sambre qui reprend celui-ci en zone d’assainissement collectif.

Le bien est soumis à l’application :

•    du plan de secteur de Charleroi
•    du Schéma de Développement Communal
•    du Guide Régional d'Urbanisme
•    du Guide Communal d’Urbanisme.

Le bien est situé en zone d'habitat au Plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10/09/1979, et qui n'a cessé de produire ses effets pour le bien précité.

Le bien est situé en zone d'habitat de densité moyenne à faible (< ou = 25 hab./ha) au Schéma de Structure Communal devenu Schéma de Développement Communal (SDC), approuvé par le Conseil communal du 24/06/1996, et qui n'a cessé de produire ses effets pour le bien précité.

Le projet n’est pas concerné par le prescrit du Guide Régional d'Urbanisme.

Le bien est situé en aire de bâtisses semi-agglomérées (4) au Règlement Communal d'Urbanisme devenu Guide Communal d'Urbanisme (GCU) approuvé par le Conseil communal du 17/03/2003, et qui n'a cessé de produire ses effets pour le bien précité.

Le bien
•    n’est pas situé dans le périmètre d’un permis d'urbanisation
•    n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma d'Orientation Local
•    est implanté à l’angle de deux voiries communales totalement équipées.

Incidences environnementales

La demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
L'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du livre Ier du Code de l'Environnement.
Le projet visant la construction d'une habitation unifamiliale avec suppression d'une partie du sentier n°53 repris à l’atlas des chemins vicinaux n’est pas de nature à apporter des incidences notables sur l’environnement bâti et non bâti. Les impacts les plus significatifs portent sur les risques d’incendie ainsi que l’intégration paysagère. L’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont probables mais seraient maîtrisables, limitées dans le temps et parfaitement réversibles à court terme. Les eaux usées domestiques sont rejetées dans l’égouttage public. En ce qui concerne les autres aspects environnementaux, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures. Il n’y a aucun impact sur la faune et la flore.
L'autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement au motif que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement. Tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § ler du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Descriptif du projet

La demande vise à supprimer une partie de sentier n°53 repris à l’atlas des chemins vicinaux, partie traversant les parcelles cadastrées Châtelet division 1 section B n°s 214 D, 214 E et 211 G en vue de construire un bâtiment destiné à une habitation unifamiliale sur la parcelle portant le n° 214 E et formant l’angle avec les rues d’Ormont et de la Maladrerie.

Le bâtiment serait implanté en ordre ouvert et à front de la rue de la Maladrerie.

Au regard du plan dressé, en date du 17/10/2022, par la s.a. IMEXTOP représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Experts, la partie du sentier n°53 qui traverse pratiquement en son milieu, la parcelle 214 E (parcelle des demandeurs) mais également les parcelles portant les n° 214 D et 211 G.

Au regard du reportage photographique joint à la demande, cette partie de sentier n’est pas visible sur les parcelles mentionnées ci-avant. Aucune trace de passage n'est visible à ce jour.

Voirie communale

Les voiries communales (rue de la Maladrerie et rue d’Ormont) situées de part et d’autre des parcelles 214 D, 214 E et 211 G ne subiraient aucune modification. Ces voiries sont totalement équipées et présentent un revêtement solide (finition asphaltique) et une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Détail des travaux de modification de la voirie au sens du décret relatif à la voirie communale

Les travaux relatifs à la suppression de la voirie communale entrent dans le champ d’application du décret du 06/02/2014 « décret relatif à la voirie communale » et plus particulièrement dans celui de son article 7 « sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours ».

L’article 27 de ce même décret et libellé comme suit « Une voire communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement » n’est pas d’application dans le cas d’espèce.

Mesures de publicité

La demande est soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du décret relatif à la voirie communale.

En application de l’article 24 1° du décret, la durée de l’enquête est de 30 jours.

La période pour adresser les réclamations et observations au Collège communal a été déterminée du 28/11/2022 au 27/12/2022. L’avis d'enquête a été affiché pendant toute la période sur le terrain, dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population et aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50m à partir des limites du terrain.

Aucune réclamation n’a été introduite durant cette période.

Avis des services et commission consultés

Les services et commission visés ci-après ont été consultés en date du 16/11/2022.

- La CCATM a émis, le 13/12/2022, un avis favorable sur la demande libellé comme suit :

« (…) Les membres de la CCATM estiment qu’au regard du reportage photographique et des plans joints à la demande, l’habitation trouverait sa place dans la trame bâtie. Son implantation en ordre ouvert (type villa) permettrait de continuer ce mode architectural très présent dans la composition des lieux. La volumétrie du bâtiment serait simple et ne comprendrait aucune forme contrastée.
Au niveau du sentier, force est de constater que celui-ci n’est plus physiquement représenté sur la parcelle en question. Les voiries situées de part et d’autre du terrain assurent le passage ainsi que le maillage. La suppression d’une partie du sentier ne serait dès lors pas de nature à nuire au bon aménagement des lieux.
Au vu de ce qui précède : la CCATM émet un avis favorable à l’unanimité sur la demande ».

- La Police Locale a émis, le 06/12/2022, un avis favorable sur la demande libellé comme suit :
« (…)
Ce sentier se trouverait au niveau de la parcelle 214 E qui est située entre la rue de la Maladrerie et la rue d’Ormont à Châtelet.

Cette suppression interviendrait dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme.
Nous nous sommes rendus sur place et nous constatons que le sentier n°53 n’est absolument pas matérialisé au niveau de la parcelle.
La parcelle 214 E est actuellement à l’état de prairie et elle est complètement clôturée. Il n’y a aucune trace de sentier sur celle-ci.
Nous constatons également que le sentier n’est pas non plus présent en dehors de cette parcelle.
Ainsi, de l’autre côté de la rue de la Maladrerie, nous retrouvons également une prairie clôturée et aucune trace du sentier 53
Nous pouvons constater que dans l’état actuel du sentier 53, la construction d’une maison sur la parcelle 214 E n’aura aucune incidence sur la mobilité et sur la libre circulation des citoyens ».

- La SWDE a émis, le 28/11/2022, un avis favorable sur la demande libellé comme suit :

« (…) L’alimentation du terrain pourra se faire sans pose de nouvelle conduite, ceci à la condition qu’aucune modification, élargissement ou amélioration de voirie n’intervienne avant les demandes de raccordement.

Dans ces conditions, la SWDE certifie que dans le cadre du projet tel que présenté, elle n’a pas d’imposition particulière en matière d’équipement en eau. (...) ».

- Le service Voyer principal de la province du Hainaut a émis, le 16/11/2022, un avis défavorable sur la demande libellé comme suit :

« (…) Après examen du dossier transmis et sur base des informations portées à ma connaissance, j’émets un avis défavorable à la suppression du sentier n°53 tel que proposé étant donné que le maillage est interrompu.
Par contre, je m’interroge sur le fait que la rue d’Ormont aurait pu être implantée en son temps sur le sentier n°53, comme la rue de la Maladerie pourrait l’être sur le sentier n°52. Ce qui semble également être le cas pour le rue des Trieux sur le sentier n°54. Il serait intéressant qu’un géomètre, via les demandeurs par exemple, investigue sur cette probabilité. Ils en seront les premiers bénéficiaires en cas de confirmation de cette théorie ».

- Le Service Travaux de la Ville de Châtelet n’a pas émis d’avis sur la demande endéans les 30 jours qui lui étaient impartis. Conformément à l’article D.IV.37 du CoDT, son avis est réputé favorable.

- La Zone de Secours Hainaut/Est n’a pas émis d’avis sur la demande endéans les 45 jours qui lui étaient impartis. Conformément à l’article D.IV.37 du CoDT, son avis est réputé favorable.

- Le Conseiller en mobilité n’a pas émis d’avis sur la demande endéans les 30 jours qui lui étaient impartis. Conformément à l’article D.IV.37 du CoDT, son avis est réputé favorable.

- Le gestionnaire des réseaux Gaz et Electricité (ORES) n’a pas émis d’avis sur la demande endéans les 30 jours qui lui étaient impartis. Conformément à l’article D.IV.37 du CoDT, son avis est réputé favorable.

- Le SPW – Département du Développement de la Ruralité, des cours d’Eau et du Bien-être Animal – Cellule GISER n’a pas émis d’avis sur la demande endéans les 30 jours qui lui étaient impartis. Conformément à l’article D.IV.37 du CoDT, son avis est réputé favorable.

Avis et appréciation

L'article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale stipule que l'objectif du décret est "de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage. Il tend aussi à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs. ».

Le reportage photographique joint à la demande de permis permet de mettre en évidence que les voiries situées de part et d’autre de la parcelle sont entretenues et ne présentent aucun signe d'incivilité ni de dégradation. Ce même reportage photographique met clairement en évidence que la partie de sentier n’est plus régulièrement empruntée. Le fauchage régulier de la parcelle permet également de mettre en évidence que l'entretien et la salubrité des lieux sont garantis aujourd'hui.

En termes de convivialité et de commodité du passage, il peut être constaté que la partie du sentier n°53 ne constitue aucun maillage cohérent avec les voiries existantes. Situé parallèlement et à une faible distance de la rue d’Ormont présentant une largeur suffisante ainsi qu’un revêtement solide permettant de favoriser le passage des véhicules, des piétons et des cyclistes, sa présence n’apporte aucune amélioration dans la fonctionnalité du domaine public et de l’espace dédié à la mobilité.

Analyse de l’avis rendu par le service Voyer principal de la province du Hainaut

Celui-ci estime que la suppression du sentier n°53 tel que proposé n’est pas acceptable étant donné que le maillage est interrompu.

Le service Urbanisme estime qu’au regard des éléments du dossier, la partie de sentier concernée n’est plus utilisée par les modes doux de déplacement. De plus, la parcelle concernée est ceinturée de deux voiries communales assurant le maillage avec d’autres voiries communales et ce aussi bien pour les modes doux de déplacements. Il peut être considéré que la partie de sentier fait doublon avec les voiries communales longeant de part et d’autre la parcelle concernée.

Il peut être estimé dès lors que le projet de suppression respecte le prescrit de l’article 1er, 2ème alinéa du Décret relatif à la voirie communale, lequel stipule notamment que : « Il tend aussi, selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit... »
En conclusion, il résulte de tous ces éléments que la suppression de cette partie de voirie telle que prévue peut être approuvée. Cette suppression permettrait l’implantation d’un bâtiment destiné à une habitation unifamiliale.

Au regard du respect des objectifs visés à l’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y a dès lors lieu d’accepter la demande de suppression de voirie communale (partie du sentier n°53) telle qu’identifiée sur le plan dressé par la s.a. IMEXTOP représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Experts et daté du 17/10/2022.

Pour ces motifs, il y a lieu de proposer au Conseil communal d’accepter la suppression de la partie du sentier n°53 mieux reprise sur le plan dressé par la s.a. IMEXTOP, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDGéomètre-Experts, daté du 17/10/2022."

Il appartient au Conseil communal de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique. Aucune réclamation n’a été introduite durant la période du 28 novembre 2022 au 27 décembre 2022.

Le Conseil communal fait sien les éléments mentionnés dans le rapport technique susvisé.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE :

PAR  28  OUI   3  ABSTENTIONS,

Article 1er. De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 28 novembre 2022 au 27 décembre 2022.

Article 2. D'accepter la suppression de la partie du Sentier n°53 repris à l’Atlas des Chemins vicinaux traversant les parcelles cadastrées Châtelet division 1 section B n°s 214 D, 214 E et 211 G, en vue de poursuivre l’instruction de la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur et Madame Julien GHECIL – Julie SENZEE relative à la construction d’une habitation unifamiliale sur la parcelle cadastrée Châtelet division 1 section B n° 214 E.

Article 3. De transmettre la présente décision aux services compétents de la Région wallonne.

Voie de recours

Conformément à l'article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

– la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande

– l'affichage pour les tiers intéressés

– la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 et 92/1, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.