MATIERES PERSONNALISABLES - PRIX EMILE LEMPEREUR - ARRET DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - DELIBERATION A PRENDRE.
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1122-32 ;
La délibération du Collège communal du 03/02/2023, objet n°58, décidant d'autoriser l'organisation d'un prix Emile Lempereur qui récompensera une oeuvre littéraire rédigée dans une des langues régionales endogènes romanes lors du festival wallon de Châtelet.
Motivation en fait
Par délibération du 03/02/2023, le Collège a décidé d'autoriser l'organisation d'un prix Emile Lempereur qui récompensera une oeuvre littéraire rédigée dans une des langues régionales endogènes romanes lors du festival wallon de Châtelet. Le prix sera de 2.500,00 €.
L'avis de Monsieur le Directeur financier avait été demandé en date du 30/01/2023 et celui-ci a remis un avis négatif le 01/02/2023 libellé comme suit :
"Avis négatif compte tenu du plan O²."
Afin d'organiser ce prix dans les meilleures conditions, il y a lieu d'arrêter un Règlement d'Ordre Intérieur.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide
A l'unanimité
Article 1er. D'arrêter le règlement d'ordre intérieur relatif à l'attribution du prix Emile Lempereur qui récompensera une oeuvre littéraire rédigée dans une des langues régionales endogènes romanes lors du festival wallon de Châtelet, comme suit :
"Prix Émile Lempereur
Règlement d’ordre intérieur
Prix de langues régionales endogènes romanes de la Fédération Wallonie-Bruxelles organisé par la Ville de Châtelet
Article 1
Il est instauré par la Ville de Châtelet, en collaboration avec l’asbl Èl Môjo dès Walons, le Prix Émile Lempereur destiné à récompenser une œuvre littéraire rédigée dans une des langues régionales endogènes romanes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce prix est d’une valeur de 2500 euros.
Article 2
Ce prix sera décerné à partir de 2023 et récompensera des créations inédites ou rendues publiques depuis moins de deux ans.
Article 3
L’attribution de ce prix sera confiée à un jury composé de cinq membres désignés par la Ville de Châtelet.
Article 4
Le jury est seul compétent pour juger de la recevabilité des travaux présentés à son examen. Pour ce qui concerne les textes rédigés en wallon, le système de transcription mis au point par Jules Feller sera exigé; pour ce qui concerne les autres langues régionales, à savoir le champenois, le picard ou le lorrain, ce système sera recommandé.
Article 5
Le prix ne pourra récompenser durant deux années consécutives un même candidat.
Article 6
Les travaux soumis au jury devront lui parvenir en six exemplaires impérativement avant la date fixée dans l'appel à candidatures. Les exemplaires déposés seront conservés par les membres du jury et un exemplaire sera mis en dépôt à la Bibliothèque communale Henri Matelart.
Article 7
Après examen des œuvres, le jury se prononcera à la majorité simple.
Les membres disposeront chacun d’une voix.
En cas d’égalité, un second tour de scrutin est organisé. Si les candidats ne sont pas départagés, la voix du Président est prépondérante.
Article 8
Un agent communal assistera aux rencontres du jury mais ne participera pas aux débats et au(x) vote(s)
Article 9
Tout cas non prévu par le présent règlement et toute contestation née de son application seront tranchés sans appel, sur rapport du jury, par les autorités communales de la Ville de Châtelet."
Article 2. Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].