Matières personnalisables - ATL - Partenariat ASBL "Guide et Sens" – Approbation convention
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 05/04/2007 portant le règlement général de la comptabilité commuanle, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et principalement ses articles 41 et suivants et ses articles 52 et suivants ;
Le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et ses arrêtés d'application ;
Le décret du 30 mars 2022 relatif à la réforme des rythmes scolaires annuels ;
L'état des lieux de l'accueil de l'enfant et l'analyse des besoins 2021 réalisé dans le cadre du renouvellement du programme CLE, validé par la Commission communale de l'accueil du 23 mars 2021 ;
La délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 décidant d'adopter le programme de coordination locale pour l'enfance (programme CLE) 2021-2026 ;
Le Programme CLE 2021-2026 ;
La délibération du Collège Communal du 27 janvier 2023, objet n°29, décidant d'autoriser l'organisation de stages inclusifs pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des familles. Cette réponse est prévue lors de trois périodes de l'année ponctuels à savoir:
- Un stage durant la deuxième semaine des vacances de détente 2023 en l’occurrence durant la semaine du 27 février au 3 mars 2023 en le déclarant en tant que subside "PAD" auprès de l'ONE
- Un stage durant les vacances d'été 2023 en l’occurrence durant la semaine du 21 au 25 août 2023 en déclarant en tant que subside "centre de Vacances" auprès de l'ONE.
- Un stage durant les vacances de Noël en l'occurrence la deuxième semaine de vacances en l’occurrence du 1er au 5 janvier 2024 en tant que subside "centre de Vacances" auprès de l'ONE.
Motivation en fait
L'avis du Directeur financier avait été demandé et reçu positivement pour le collège du 27/01/23.
Le Directeur financier a remis un avis positif en date du 25/01/2023.
Suite à la procédure de recherche de partenaires spécialisés dans l'accueil d'enfants à besoins spécifiques.
Suite à l'analyse de cette recherche pour répondre aux conditions requises pour l'appel à projet de l'ONE
La coordination ATL souhaite proposer une convention de partenariat avec l'ASBL "Guide et Sens" pour la semaine du 27/02 au 03/03/2023 de 8h30 à 16h30 avec la prestation de trois agents spécialisés de cette ASBL.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
A l'unanimité
Article 1er. : D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Châtelet et l'ASBL "Guide et Sens", rédigée comme suit :
"Convention de partenariat dans le cadre des mesures d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires annuels
Le Décret du 30 mars 2022 relatif à la réforme des rythmes scolaires annuels prévoit aux articles 214 à 216, un dispositif de subventionnement d’activités spécifiques pendant les congés scolaires de détente (Carnaval) et d’automne (Toussaint). Cette réglementation est insérée dans le Décret ATL par un point supplémentaire à l’article 15 §1er et par un nouvel article 37 bis.
LA CONVENTION EST CONCLUE ENTRE D’une part,
NOM DE L’OPÉRATEUR : Ville de Châtelet
TYPE D’AGRÉMENT ATL (AES OU CDV) : CDV
ADRESSE :
55 Rue Gendebien 6200 Châtelet
REPRÉSENTANT (NOM ET PRÉNOM) :
Daniel VANDERLICK - Christophe LANNOIS
FONCTION DU REPRÉSENTANT :
Bourgmestre de Châtelet - Directeur général
Dénommé « l’opérateur agréé ».
Et d’autre part, NOM DE L’OPÉRATEUR (1) :
ASBL Guide et Sens
AGRÉMENT ÉVENTUEL (ONE, CULTURE, SPORT …) : /
ADRESSE :
58B Rue de l'Espinette, 7160 Godarville
REPRÉSENTANT (NOM ET PRÉNOM) :
FONCTION DU REPRÉSENTANT :
Directrice et animatrice
Dénommé « le partenaire ».
‼ Si la convention concerne plusieurs opérateurs agréés ou partenaires, chaque opérateur devra être clairement identifié.
PÉRIODE D’ACTIVITÉ LA CONVENTION COUVRE LA PÉRIODE DU 27/02/23 AU 03/03/23
‼ Une convention par période de congé
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
LIEU (1) :
Village Enfance Jeunesse et Famille; 18 rue de la Fontaine 6200 Châtelineau
o HORAIRES : de 8h30 à 16h30
o PUBLIC VISÉ :
- ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS : oui / non
- ENFANTS DE 6 ANS ET PLUS : oui / non
- NOMBRE D’ENFANTS PRÉVU :
- ENFANTS ISSUS D’UN MILIEU DÉFAVORISÉ : oui / non
o PFP :
- TARIF DE BASE : 35 € / semaine
- TARIF DÉGRESSIF : oui / non
EXPLICATION : La participation financière est relativement accessible et le CPAS peut intervenir au besoin
- MODALITÉS POUR LES PUBLICS PRÉCARISÉS : Le CPAS est partenaire des lieux d'accueil de la Ville et des dossiers peuvent toujours être rentrés.
o ACTIVITÉS (THÈMES ABORDÉS / PROGRAMME DES ACTIVITÉS / MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR TOUCHER ET ACCUEILLIR LES PUBLICS VISÉS) : L'ASBL Guide et Sens est spécialisée dans l'accueil d'enfants à situation de handicap. Les activités ; leur proposition est la suivante :
Thème : "Dans ma Bulle".
Sophrologie dynamique ; éveil sensoriel ; activités créatives et rythmiques ; jeux de société ; jeux extérieurs ; lecture interactive enrichie.
RESSOURCES MISES À DISPOSITION PAR L’OPÉRATEUR AGRÉÉ :
o ENCADREMENT : …1… Coordinateur(s) …… Animateurs / accueillants
o MATÉRIEL : Malles pédagogiques ONE, matériel créatif, sensoriel, sportif de l'ATL
o LOCAUX (DESCRIPTION) : Les locaux de l'ATL, de l'école de devoirs et du CCE/CCJ, l'espace extérieur
o AUTRES : Un agent administratif pour la préparation des dossiers d'inscription, de la publicité papier et réseaux sociaux; deux accueillantes pour les accueils du matin et du soir (avant et après le stage)
RESSOURCES MISES À DISPOSITION PAR LE PARTENAIRE :
o ENCADREMENT : …… Coordinateur(s) …3. Animateurs / accueillants
o MATÉRIEL : Jeux de société, livres
o LOCAUX (DESCRIPTION) : /
o AUTRES : /
‼ Si la convention concerne plusieurs lieux, il convient de compléter un descriptif par lieu
GESTION DU PERSONNEL (SI CHACUN DES PARTENAIRES MET DU PERSONNEL À DISPOSITION)
CHAQUE TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEUR. TOUTEFOIS LA RESPONSABILITÉ HIÉRARCHIQUE SUR LE TERRAIN EST ASSURÉE PAR :
TEXTE MASQUÉ | RGPD, Coordinatrice ATL
L’ASSURANCE « ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPONSABILITÉ CIVILE » POUR LE PERSONNEL EST SOUSCRITE PAR CHACUN DES EMPLOYEURS.
L’ASSURANCE « ACCIDENTS CORPORELS ET RESPONSABILITÉ CIVILE » POUR LES ENFANTS EST SOUSCRITE PAR :
Ville de Châtelet
RELATION AVEC LES PARENTS
o QUI INSCRIT LES ENFANTS ? Les agents de la Ville de Châtelet
o QUI PREND LES PRÉSENCES ? La coordinatrice ATL et les agents communaux
o QUI FACTURE, PERÇOIT LA PFP ET DÉLIVRE LES ATTESTATIONS FISCALES ? La Ville de Châtelet
FINANCEMENT ET RELATIONS AVEC L’ONE
L’opérateur agréé complète la déclaration d’activité et la demande de subsides.
L’opérateur agréé perçoit l’entièreté de la subvention.
‼ Si la convention unit plusieurs opérateurs agréés, c’est l’opérateur qui remplit la déclaration d’activité et la demande de subvention qui perçoit le subside
Au vu des ressources mises à disposition par chacun des partenaires, la répartition de la subvention est envisagée selon les modalités suivantes :
OPÉRATEUR AGRÉÉ : 100 % de la subvention
PARTENAIRE (1) : 0 % de la subvention
‼ Si la convention unit plusieurs opérateurs agréés et/ou plusieurs partenaires, il convient de définir le pourcentage du subside octroyé à chacun. ‼ La répartition peut être réévaluée après les activités en fonction des moyens mis en œuvre par les différents partenaires.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les opérateurs agréés et partenaires certifient que toutes les données seront traitées comme des informations strictement confidentielles dans le respect de la vie privée de tous les intervenants.
Signatures :
L’(les) opérateur(s) agréé(s) Le(s) partenaire(s)
Article 2. : De notifier la présente décision à l'ASBL "Guide et Sens".
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Une recours suspension et/ou en annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].