ADMINISTRATION GENERALE – SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS – OCTROI POUR 2023 D’UN SUBSIDE A CERTAINS GROUPEMENTS ET ORGANISMES – DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L3331-1 à L3331-8 ;

La Loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi de certaines subventions ;

Le Décret du 31/01/2013 relatif à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

La circulaire ministérielle du 30/05/2013 (entrée en vigueur le 01/06/2013) relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Motivation en fait

Un avis du Directeur financier a été demandé en date du 7 décembre 2022 et celui-ci a remis un avis positif le 8 décembre 2022.

Il s’indique de déterminer le montant des crédits qui devront être inscrits au budget 2023 dans le cadre des subsides à octroyer ;

Il convient en outre de préciser la répartition aux divers bénéficiaires ;

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1er. Sous réserve du maintien, par l'autorité supérieure, du crédit porté au budget ordinaire 2023, d’octroyer aux organismes, groupements ou œuvres ci-dessous, un subside de :

Article 2. La liquidation se fera, selon les disponibilités de trésorerie de la Ville, sur le compte du bénéficiaire.

Article 3. En application de l'article L3331-6, 2°, le bénéficiaire doit attester l'utilisation de la subvention par l'envoi d'une copie de tout document probant.

Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur,
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.