ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS - BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE POUR L'EXERCICE 2023 - ARRÊT - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

La Constitution coordonnée du 17 février 1994 et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement les articles 41 et 162;

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III "Finances communales";

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles 7 à 13;

La circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023;

Motivation en fait

Le projet de budget a été établi par le Collège communal;

Le tableau de bord prospectif unifié, le tableau des emprunts et le budget du personnel ont été établis;

L' avis de légalité du Directeur financier a été demandé en date du 07 décembre 2022 et celui-ci a remis un avis positif le même jour;

Le Comité de direction s'est réuni le 12/12/202 et le procès-verbal a été dressé en date du 13/12/2022;

Le rapport de la commission budgétaire prévue à l'article 12 du R.G.C.C. a été établi;

Le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23 § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents budgets aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à la planification, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présents budgets;

Le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Décision

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

DÉCIDE:

A l'unanimité       

Article 1er. D'arrêter les budgets ordinaire et extraordinaire de la Ville pour l'exercice 2023, comme suit:

Article 2. D'arrêter le tableau de synthèse du budget ordinaire pour l'exercice 2023, comme suit:

Article 3. D'arrêter le tableau de synthèse du budget extraordinaire pour l'exercice 2023, comme suit:

Article 4. D'arrêter les montants des dotations issus du budget des entités consolidées pour l'exercice 2023 comme suit:

Article 5. D'arrêter le tableau de bord prospectif unifié tel qu'annexé.

Article 6. D’activer le Plan Oxygène pour les années 2023 à 2026 afin d’assurer une partie du financement du budget communal, pour 2023 le montant sollicité dans le cadre de ce Plan s’élèvera à 5 millions d’euros. 

Article 7. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle pour approbation.