Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
La loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;
La délibération du 11 décembre 2015, objet n°100, par laquelle le Collège communal décide d'ordonnancer et de mettre en liquidation la déclaration de créance relative aux travaux d'amélioration de la rue de la Goulette - stade réception
provisoire/établissement du décompte final ;
La délibération du 10 juillet 2020, objet n°41, par laquelle le Collège communal décide d'ordonnancer et de mettre en liquidation les déclarations de créance relatives à l'avenant n°3 au contrat-cadre d'amélioration énergétique par
l'amélioration du système de chauffage des bâtiments suivants: La Régie du Chauffage Urbain, rue de l'Abattoir 103 - Hôtel de Ville/Bibliothèque, place de l'Hôtel de Ville 6 et 12, l'ECETIC/Académie, Place du Baquet n°3 à 6200 Châtelet ;
La délibération du 25 septembre 2020, objet n°94, par laquelle le Collège communal approuve la réception provisoire dans le cadre du marché relatif à la fourniture et à la pose d'un préau à destination du Groupe scolaire Hayettes/Solvay, Implantation Sainte-Anne sise rue Sainte-Anne 59/61 à 6200 Châtelet ;
La délibération du 07 mai 2021, objet n°79, par laquelle le Collège communal approuve le décompte pour la construction de columbarium à destination du Cimetière des Chasseurs ", au montant de 37.674,78 € HTVA soit 45.586,48 € TVAC ;
La délibération du 12 mai 2021, objet n°61, par laquelle le Collège communal approuve le décompte des travaux d'entretien de voirie de la rue de la Maladrerie", au montant de 46.445,96€ HTVA, soit 56.199,61€ TVAC ;
Motivation en fait
L'avis du Directeur financier a été demandé en date du 07 décembre 2022 et celui-ci a remis un avis positif le 08 décembre 2022.
Des emprunts ont été contractés dans le cadre de ces dossiers, à savoir les emprunts ING n°242, 406, 411, 475 et 287 pour lesquels des droits constatés ont été arrêtés au montant total de 730.671,26 €
Après paiements des factures adressées par les adjudicataires et réception des subsides concernés, il subsiste une somme disponible totale sur ces emprunts de 115.880,81 €
Un tableau récapitulatif reprend en détail par projet les montants concernés.
Il serait de bonne gestion d'affecter ces disponibilités à la constitution du fonds de réserve extraordinaire.
Information budgétaire
Un crédit de dépense de 115.880,81 € est inscrit à la modification budgétaire n°1 de 2022 sous l'article 060/955-51 (n°projets 2011/0053 + 2018/0033 + 2018/0080 + 2019/0152 + 2015/0097).
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique;
DECIDE :
A l'unanimité,
Article 1er. De désaffecter, sur base du tableau récapitulatif annexé, la somme totale de 115.880,81 € sur les emprunts ING n°242, 406, 411, 475 et 287.
Article 2. De constituer le fonds de réserve extraordinaire à concurrence dudit montant sous l'article 060/955-51 (n° de projets 2011/0053 + 2018/0033 + 2018/0080 + 2019/0152 + 2015/0097).