Motivation en droit
- Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30 ;
- La Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement ses articles 67 et 68 ;
- L'Arrêté Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
- La circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux zones de secours ;
- La circulaire du Ministre du Logement, des pouvoirs locaux et de la Ville, Pierre-Yves Dermagne, du 17 juillet 2020 relative à la reprise du financement communal des zones de secours par les Provinces ;
-L'extrait de délibération du Conseil de Zone de Secours Hainaut-Est du vendredi 25 novembre 2022
Motivation en fait
Le montant fixé par le Conseil de Zone de Secours Hainaut-Est pour la dotation 2023 à charge de la Ville de Châtelet s'élève à 1.374.680,79 €.
Un avis de légalité a été demandé à Monsieur le Directeur financier en date du 15 novembre 2022 et ce dernier a remis un avis favorable le même jour.
Information budgétaire
Un crédit de 1.374.680,79 € sera inscrit sous l'article budgétaire 351/435-01 du budget ordinaire 2023
Décision
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Décide, à l'unanimité,
Article 1er. De marquer son accord sur la fixation de la dotation communale 2023 de la Ville de Châtelet à la Zone de Secours Hainaut Est au montant de 1.374.680,79 €.
Article 2. D'inscrire un crédit suffisant sous l'article budgétaire 351/435-01 du budget ordinaire 2023.
Article 3. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province et à la zone de secours Hainaut-Est.
Voies de recours
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]