CONTRAT D'ETUDES - MISSION COMPLETE D'AUTEUR DE PROJET RELATIVE AU REAMENAGEMENT DE LA PISTE D'ATHLETISME ET DES INRFASTRUCTURES SPORTIVES - DECISION DE RECOURIR A I.G.R.E.T.E.C. DANS LE CADRE DE LA RELATION "IN HOUSE" - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-40 relatif à l'avis de légalité du Directeur financier, l'article L1222-30 relatif aux attributions du Conseil communal et L3122-1 et L3122-2 4e g) relatif à la transmission obligatoire, à la Tutelle générale d'annulation, de l'attribution d'un marché public dans le cadre d'un contrôle "in house" ;

- La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ; 

- La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 ;

- La délibération du Collège communal du 09 novembre 2022, objet n°124.

Motivation en fait

Il est nécessaire de confier à un Bureau d’Études la mission complète d'auteur de projet relative au réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives. 

La mission de base comprend les études : 

• d'architecture ; 
• de stabilité ; 
• de techniques spéciales ; 
• de PEB. 

La Ville de Châtelet peut également confier, par délibération du Collège communal, en option au Bureau d’études la mission suivante :

• Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ; 
• Mission de coordination sécurité-santé, phase projet et réalisation ; 
• Mission de surveillance des travaux ; 
• Organisation de marché(s) complémentaire(s). 

La mission sera divisée en deux tranches : 

• Tranche ferme : Esquisse et avant projet ; 
• Tranche conditionnelle : Suite de la mission du Bureau d'Etudes. 

IGRETEC a tarifé ses honoraires comme suit :

Honoraires du bureau d'études (architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB) : 12% du coût des travaux ; 

Honoraires en assistance à maîtrise d'ouvrage/coordination sécurité santé/surveillance des travaux : 

Le 09 novembre 2022, le Collège communal a notamment décidé

- de marquer son accord sur le projet de réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives dont le montant total réactualisé des travaux s'élève à 4.462.458,80€ HTVA soit 5.399.575,15€ TVAC.

- de charger les services Marchés Publics/Projets Subventionnés et la Cellule des Sports d'introduire la demande d'octroi de subvention Infrasports via le Guichet des pouvoirs locaux. 

De ce fait, si le projet est retenu, la tranche conditionnelle sera levée à l'octroi de subvention Infrasports.

L'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, prévoit qu'un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

- 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et

- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

La Ville est affiliée à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

La relation entre la Ville de Châtelet et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale de IGRETEC,

- IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et 95 % du chiffres d’affaires 2017 de IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

La Ville de Châtelet peut donc, en toute légalité, recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In House".

L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques est apte à effectuer ces missions.

Il est proposé au Conseil communal : 

- de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

- d'approuver le "contrat d'études - Mission complète d'auteur avec, en option, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phase projet - réalisation) et la surveillance des travaux", dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

- de charger le Collège communal de signer la convention susvisée, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer les ordres de mission pour la tranche ferme et en temps opportun, de lever les options.

- de subordonner la levée de la tranche conditionnelle à l'octroi de subvention Infrasports, si le projet est retenu ; 

- de charger le Collège communal de désigner Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux, en tant que fonctionnaire dirigeant. 

La présente délibération sera transmise à la DGO5 au moment de l'attribution du In House.

Un avis de légalité a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 21 novembre 2022. Ce dernier a remis un avis positif en date du 15 décembre 2022, libellé comme suit :

"Avis positif sur la proposition de confier à Igretec, dans le cadre de la relation In house, une mission d’étude complète relative au réaménagement de la piste d’athlétisme du stade du Taillis-Pré." 

Information budgétaire

Un crédit de 520.000€, financé par emprunt, figure à la modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2022, sous l'article 764/733-60 (2022/0191). 

Il y aurait lieu de charger le service Travaux d'inscrire, si le projet est retenu, les crédits nécessaires, en temps opportun, pour le reste de la mission. 

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide 

À l'unanimité, 

Article 1er. De recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house" dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

Article 2. D'approuver le "contrat d'études - Mission complète d'auteur avec, en option, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la coordination sécurité santé (phase projet - réalisation) et la surveillance des travaux", dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme et des infrastructures sportives.

Article 3. De charger le Collège communal de signer la convention susvisée, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer, en temps utiles, les ordres de mission pour les tranches et de lever, en temps utile, les options.

Article 4. De subordonner la levée de la tranche conditionnelle à l'octroi de subvention Infrasports (si le projet est retenu).

Article 5. De charger le Collège communal de désigner Monsieur Rino Carestia, Attaché spécifique du service Travaux, en tant que fonctionnaire dirigeant. 

Article 6. De charger le service Travaux d'inscrire, si le projet est retenu, les crédits nécessaires, en temps opportun, pour le reste de la mission. 

Article 7. D'envoyer le dossier, au stade de la désignation du Bureau d'Etudes, à la Tutelle Générale d'Annulation via le guichet des Pouvoirs Locaux.

Article 8. De transmettre la présente délibération aux services Comptabilité Extraordinaire, Travaux et IGRETEC ([email protected]) et pour information au service Urbanisme. 

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].